Astuce : Vous êtes un entrepreneur et souhaitez bénéficier du RSA ? Des avocats compétents sont là pour vous !
La possibilité de cumuler le RSA et l'auto-entreprise
En théorie, rien n’interdit à un bénéficiaire du RSA de créer ou de reprendre une activité professionnelle sous le régime de la micro-entreprise. En effet, le RSA vise à soulager les personnes aux ressources financières faibles, et peut aussi aider dans la reprise d'une activité.
À noter : Les conditions pour bénéficier du RSA tout en étant auto-entrepreneur :
Être âgé de plus d'au moins 25 ans, de nationalité française, européenne ou détenteur d'un titre de séjour depuis au moins 5 ans, résider de manière continue en France et avoir un revenu mensuel inférieur au plafond légal applicable au foyer fiscal.
Toutefois, une personne âgée entre 18 ans et 25 ans peut bénéficier du RSA si elle a un enfant ou est enceinte.
La Caf, chargée de verser cette prestation, a mis en place un système de calcul spécifique qui permet d’adapter le montant versé à la nouvelle situation du bénéficiaire. Ce système repose sur une déclaration trimestrielle des revenus, incluant ceux générés par l’activité indépendante.
Le droit au RSA reste donc ouvert à tout auto-entrepreneur, mais son montant est adapté en fonction de son chiffre d’affaires.
De plus, lors de la création de l'auto-entreprise, une période de "neutralisation" des revenus. Elle implique que pendant les trois premiers mois suivant le début de l'activité, les revenus issus ne sont ps pris en compte dans le calcul du RSA. Le montant restant donc inchangé durant le premier trimestre.
Toutefois, ce trimestre passé, plus les revenus indépendants augmentent, plus le montant du RSA diminue, de manière à accompagner progressivement l’insertion professionnelle sans couper brutalement l’aide.
Quelles sont les démarches à effectuer pour ne pas perdre ses droits ?
Dès la création de l'auto-entreprise, il faut en informer la CAF. Cette déclaration est obligatoire, même si l'activité ne produit pas encore de revenus. L’omission de cette information peut être considérée comme une fraude, et exposer à des sanctions telles que le remboursement des sommes perçues indûment.
Il est également essentiel de respecter les échéances de déclaration trimestrielle. Chaque trimestre, la CAF invite à déclarer les revenus sur l'espace personnel. En cas de retard ou d’oubli, le versement du RSA peut être suspendu, ce qui crée souvent des situations financières délicates. Il faut donc anticiper ces démarches et tenir une comptabilité régulière.
Le calcul du RSA alloué aux auto-entrepreneurs
Le montant du RSA est calculé sur la base du montant forfaitaire qui varie en fonction de la composition, des revenus du foyer et du nombre d'enfants à charge, ainsi que des ressources de l'entrepreneur.
Sur ces dernières, un abattement forfaitaire est appliqué, représentant les charges de l’activité. Le pourcentage varie selon la nature de l'activité exercée : 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services commerciales, et 34 % pour les professions libérales. Le résultat obtenu correspond à votre revenu estimé, qui est pris en compte dans le calcul du RSA.
Ce système permet une certaine souplesse. Car, si l'activité est peu rentable au début, le montant du RSA reste élevé.
L'alternative au RSA
Lorsque les revenus générés par l’activité en auto-entreprise deviennent plus réguliers et stables, la Prime d’activité peut se substituer au RSA. Cette prestation est également versée par la CAF, mais elle s’adresse aux travailleurs à revenus modestes, qu’ils soient salariés ou indépendants. Elle vise à compléter les revenus d’activité tout en encourageant l’emploi.
Bon à savoir : Pour percevoir une prime d'activité, il faut remplir les conditions suivantes : avoir plus de 18 ans, être de nationalité européenne (et Suisse) ou détenir un titre de séjour valide, résider de manière stable en France et exercer une activité professionnelle ou être en situation de chômage technique ou partiel.
Dans le cadre de la détermination du montant de la Prime d’activité, tous les revenus du foyer sont pris en compte en plus de sa composition.
À retenir : Le RSA et la Prime d'activité peuvent être cumulés par l'auto-entrepreneur s'il remplit les conditions propres aux deux aides.
Sources :
https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-rsa
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19778
https://drees.solidarites-sante.gouv.fr
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