La société VISIO CONSEIL PRO (ci-après "VISIO CONSEILS PRO") éditrice du site www.visioconseilspro.com (ci-après "le Site") met à la disposition de ses utilisateurs une plateforme de mise en relation des particuliers et entreprises avec des professionnels du droit, du chiffre et du conseil qui peuvent être Experts-comptables, Notaires ou Avocats.
Le Site fonctionne en mode Software as a Service (SaaS) et est hébergé par la plateforme OVH.
Dans le cadre de l’utilisation du Site, le Client peut s’inscrire moyennant le paiement d’un abonnement pour être référencé sur le Site.
Au-delà du simple référencement, les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client peut s’inscrire et s’abonner auprès de VISIO CONSEILS PRO pour répondre aux Demandes de mise en relation soumises par les Membres du Site et bénéficier de services pour accroitre sa visibilité.
En cas de difficulté de compréhension des CGV, ou pour toute réclamation ou question relative au Site, le Client peut contacter le service clientèle joignable à l'adresse email suivante : contact@visioconseilspro.com ou depuis le formulaire de contact disponible directement depuis le Site.
Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :
- « Abonnement » : inscription payante pour une certaine durée permettant au Client de créer un Espace
professionnel et d’accéder aux Services sur le Site,
- « Annuaire » : ensemble des Espaces professionnels affichés comme résultats sur le Site, notamment
lors d’une recherche par critères, annuaire des professionnels répertoriés selon les critères sélectionnés,
- « CGV » : conditions générales de vente en ligne sur le Site des services VISIO CONSEILS PRO,
- « Client » : tout Membre disposant d’un Compte Client et justifiant être titulaire d’un diplôme autorisant la
pratique des professions de Notaire, Expert-comptable ou Avocat et qui utilise les services du Site après
avoir ouvert un Espace Professionnel et s’être abonné pour être référencé sur le Site,
- « Commande » : process d’achat par un Client sur le Site de Services payants (notamment
abonnements) auprès de VISIO CONSEILS PRO,
- « Compte Client » : compte en ligne créé par un professionnel lors de son inscription,
- « Demande » : demande de mise en relation par un Membre auprès d’un Client, notamment demande
de consultation ou prise de rendez-vous en visio-conférence,
- « Espace professionnel » : l’Espace professionnel d’un Client correspond à l’ensemble des informations
qu’il a renseigné sur son activité professionnelle.
o « Carte » : affichée dans l’Espace professionnel, la Carte présente succinctement l’activité du
Client ;
o « Page client » : chaque Client a la possibilité de renseigner et détailler sur sa Page client
autant d’informations et de travaux, prestations qu’il le souhaite relatifs à son activité
professionnelle,
- « Membre » : toute personne s’étant inscrit et ayant ouvert un Compte Membre ou un Compte Client sur
le Site,
- « Services » : la mise en relation entre Clients et Membres, la mise en place d’un planning en ligne, la
tenue de visio-conférences, l’échange de documents et la création de webinaires,
- « Site » : le site internet accessible à l’adresse www.visioconseilspro.com sur lequel est disponible la
plateforme de mise en relation entre les Membres et les Clients,
- « VISIO CONSEILS PRO » : le vendeur de Services via le Site en charge de la mise en relation entre
Clients et Membres, société éditrice du Site immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro
910 800 960,
Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout Client de VISIO CONSEILS PRO dans le cadre de l’utilisation du Site.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. VISIO CONSEILS PRO se réserve le droit d’apporter aux CGV toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, avant toute Commande sur le Site, en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son Compte Client ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site. Les CGV sont opposables dès leur acceptation. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter. En cas de modification des présentes CGV, le Client sera invité à lire et à accepter la nouvelle version des CGV, lors de sa prochaine connexion au Site sur son Compte Client.
Avant toute Commande, le Client déclare avoir procédé préalablement à la vérification de l’adéquation du service de VISIO CONSEILS PRO qu’il a jugé adapté à ses besoins, ainsi qu’avoir reçu de VISIO CONSEILS PRO toutes les informations nécessaires pour souscrire les présentes CGV, de sorte qu’il renonce à toute contestation sur ces points.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nécessité d’être équipé d’un terminal permettant la visioconférence et notamment d’un micro, de haut-parleurs, d’une connexion internet stable et d’un navigateur internet à jour, laquelle est utilisée dans les différents Services disponible sur le Site.
Il est expressément rappelé au Client qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation dans le cadre des contrats conclus à distance, le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle et non en tant que consommateur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de VISIO CONSEILS PRO constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les présentes précisent notamment les conditions de Commande, de paiement et de gestion de la relation avec
le Client.
Les Abonnements proposés à la vente sur le Site permettent le référencement du Client pour ses activités
professionnelles ainsi que l’accès aux Services.
Les Services proposés sur le Site sont la mise en relation avec du Client avec des Membres, la mise en place
d’un planning en ligne, la tenue de visio-conférences et la création de webinaires.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre
connaissance avant toute Commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Sur le Site, l’inscription est active après la création d'un Compte Client. Pour créer un Compte Client, le professionnel doit renseigner :
Après la création de son Compte Client, le Client reçoit un e-mail de VISIO CONSEILS PRO rappelant les informations renseignées et lui demandant de confirmer la création de son compte, en cliquant sur un lien hypertexte inséré au message redirigeant le Client vers une page du Site. Le Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qu’il fera de son mot de passe et du Site.
Le Client s’engage à informer VISIO CONSEILS PRO, par tout moyen écrit, de tout changement relatif à ses informations d’identification ou ses coordonnées et en particulier de tout changement de son adresse email. A défaut, VISIO CONSEILS PRO décline toute responsabilité au titre des conséquences qui résulteraient de la violation du présent article.
L’Espace professionnel créé par le Client consiste en une Carte affichée au sein de l’Annuaire du Site et une Page client. Le Client peut présenter sur sa Carte son activité. Il peut renseigner sur sa Page client autant de travaux, réalisations, missions, prestations ou autres qu’il le souhaite.
Un Espace professionnel est publié dans l’Annuaire après souscription d’un Abonnement. Il est alors visible par tout utilisateur, Membre ou Client et peut être trouvé en utilisant le moteur de recherche.
Un Espace professionnel apparait et est affiché dans l’Annuaire lorsque les informations qui y sont renseignées correspondent aux critères de recherche sélectionnés par la personne qui établit la recherche, Client ou Membre. Lorsqu’aucun critère de recherche n’est sélectionné tous les Espaces professionnels des Clients sont affichés. L’ordre d’affichage des Profils au sein de l’Annuaire est aléatoire.
Par défaut, en l’absence de souscription d’un Abonnement, tout Client peut créer un Espace professionnel mais celui-ci ne sera pas publié dans l’Annuaire. Le Profil ainsi créé par le Client ne sera publié et affiché dans l’Annuaire qu’après souscription à un Abonnement.
Après création de son Compte Client, le Client a la possibilité de souscrire et commander auprès de VISIO CONSEILS PRO un Abonnement pour lui permettre de bénéficier de :
VISIO CONSEILS PRO propose trois types d’Abonnement de base comme suit :
Chaque Abonnement est souscrit pour la période définie dans la description de l’abonnement, à compter de la date d’achat. En fin de période et dans le cas où le Client n’aurait pas renouvelé son abonnement, celui-ci perdra son accès à l’Espace professionnel.
Le Client a la possibilité à tout moment de la période de validité d’un Abonnement de le convertir en un autre Abonnement. Le nouvel Abonnement souscrit sera alors valable pour une nouvelle période telle que définie dans la description de l’abonnement dans les conditions précitées.
En cas de conversion d’un Abonnement STARTER ou SMART à un Abonnement PREMIUM, il sera dû par le Client un prorata des jours consommés sur l’Abonnement STARTER ou SMART.
VISIO CONSEILS PRO se réserve le droit d'apporter à ses Abonnements toutes les modifications et améliorations qu'il juge nécessaires ou utiles, avec un effet limité aux Commandes futures.
Les offres d’Abonnements sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. Le choix et la souscription à un Abonnement est de la seule responsabilité du Client.
En aucune façon, VISIO CONSEILS PRO ne peut garantir au Client que son référencement sur le Site et la publication de son Espace professionnel seront convertibles en mise en relation avec des Membres dans le cadre de ses activités. VISIO CONSEILS PRO ne garantit aucune visibilité chiffrée au Client ni quantité de vues de l’Espace professionnel créé par ses soins.
Pour procéder à la Commande d’un Abonnement, le Client sélectionne le type d’Abonnement souhaité depuis son Compte Client selon les indications et offres présentes sur le Site.
Après identification par son Compte Client, le Client doit renseigner l’ensemble des informations demandées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil) en cliquant sur le lien « Commander » pour procéder au paiement. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
Le montant total de la Commande est réglé par le Client à la Commande.
Après avoir renseigné son mode et ses coordonnées bancaires de paiement, le Client valide définitivement et irrévocablement sa Commande. Il valide son adresse électronique de livraison, l’Abonnement choisi et le prix de la Commande.
A réception, VISIO CONSEILS PRO adresse au Client un courrier électronique de confirmation de la Commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par VISIO CONSEILS PRO, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. VISIO CONSEILS PRO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.
Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et VISIO CONSEILS PRO.
Toute Commande passée sur le Site et Abonnement souscrit est disponible pour le Client dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de la confirmation du paiement.
Lors de la Commande à partir de son Compte Client, le Client s'acquitte d'un forfait payable comptant correspondant à un Abonnement sélectionné. Le Client achète un Abonnement selon les offres en cours de VISIO CONSEILS PRO. VISIO CONSEILS PRO est libre de modifier à tout moment et sans préavis le prix de chaque Abonnement proposé ; toute modification ne s'appliquant qu'aux Commandes futures du Client.
Les Abonnements sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la Commande par VISIO CONSEILS PRO. Les prix sont exprimés et payables en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site. VISIO CONSEILS PRO se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
A titre indicatif, les tarifs au 01/04/2023 sont les suivants :
Une somme s’élevant à 15% du prix TTC de la prestation et correspondant à des frais de services sera reversée à VISIO CONSEILS PRO et sera prélevée sur les sommes payées par les Membres au titre de leurs Demandes.
Le règlement comptant de chaque Abonnement est effectué par le biais d’une solution de paiement en ligne intégrée, choisie par VISIO CONSEILS PRO, et gérée par le prestataire tiers STRIPE. Le Client déclare accepter sans condition les Conditions Générales d’Utilisation mise à disposition par STRIPE à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy.
Chaque transaction fera l’objet d’une facture qui sera adressée par courrier électronique au Client après paiement.
En outre, toute somme qui serait échue et demeurée impayée par le Client fera l’objet de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, dans les conditions posées par le Code de commerce.
VISIO CONSEILS PRO s'engage à permettre au Client titulaire d’un abonnement de publier son Espace
professionnel sur l’Annuaire du Site.
Le Client reconnaît que le référencement dans l’Annuaire fourni par VISIO CONSEILS PRO est exclusivement
une obligation de moyens, y compris au titre de la prestation de mise en relation avec les autres Clients ou
Membres. VISIO CONSEILS PRO ne garantit donc aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation du Site qui sera
faite par le Client. VISIO CONSEILS PRO ne garantit aucune visibilité chiffrée au Client ni quantité de vues de
l’Espace professionnel créé par lui.
VISIO CONSEILS PRO est un opérateur de plateforme en ligne et, de ce fait, un simple intermédiaire de mise en
relation, de référencement, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée à aucun titre dans le cadre de la
relation contractuelle qui pourrait se nouer, le cas échéant, entre les Clients ou entre un Client et un Membre ;
VISIO CONSEILS PRO étant tiers à cette relation.
En outre, VISIO CONSEILS PRO n’est pas responsable des liens figurant sur le Site vers d’autres sites Internet
ou des documents partagés via le Site qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par lui, dès lors
qu’il n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques
des sites tiers.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des limitations de responsabilité susvisées.
En s'inscrivant sur le Site et créant un Compte Client, le Client déclare que l'intégralité des informations portées
sur le Site le concernant et concernant son activité professionnelle sont exactes et sincères, et qu'il est titulaire
des droits pour communiquer sur ces informations le cas échéant. Le Client garantit VISIO CONSEILS PRO
contre toutes les réclamations qui pourraient lui parvenir par un tiers à ce titre.
Le Client s’interdit de publier sur le Site internet des liens hypertexte renvoyant vers des pages hébergeant et/ou
reproduisant des contenus contraires à la loi ou le règlement, ainsi qu’aux présentes CGV.
Le Client déclare exercer l’activité de notaire, expert-comptable ou avocat en conformité avec les dispositions légales et règlementaires applicables. VISIO CONSEILS PRO se réserve le droit de mettre un terme au contrat sans préavis si un ou plusieurs indices devaient lui laisser penser qu’il n’en est pas ainsi, sans que cette apparence n’oblige VISIO CONSEILS PRO à procéder à des investigations ou vérifications juridiques sur ce point. Le Client s’engage ainsi à informer immédiatement VISIO CONSEILS PRO de toute circonstance qui serait de nature à compromettre son exercice de l’activité dans le secteur de notaire, expert-comptable ou avocat.
Le Client, qu’il soit notaire, expert-comptable ou avocat, s’engage à respecter l’ensemble des règles habituelles de sa profession, tant sur le plan légal que réglementaire et déontologique.
Le Client s’engage à effectuer tous les actes depuis son Compte Client, si bien que lesdits actes seront considérés avoir été effectués par lui-même. En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de son identifiant et/ou de son mot de passe, la responsabilité de VISIO CONSEILS PRO ne pourra jamais être engagée et le Client devra en informer immédiatement ce dernier pour qu’il prenne toute mesure de sécurité nécessaire afin d’y remédier.
Le Client s’engage à ce que toutes les informations communiquées soient correctes, actualisées, et s’interdit de transmettre les informations relatives à son Compte Client à des tiers non-autorisés, de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Comptes que le sien sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers. A défaut, VISIO CONSEILS PRO pourra supprimer son Compte Client et le Compte irrégulier ou frauduleux immédiatement et sans préavis.
Le Client s’engage expressément à respecter les Conditions générales d’utilisation du Site.
Le Client s’engage à valider ou refuser les Demandes qui lui sont transmises par les Membres dans un délai de 48h à compter de la réception de la notification l’informant de l’existence d’une Demande.
Afin de garantir le bon fonctionnement du Site et la satisfaction des Membres, le Client s’engage à honorer les Demandes validées par ses soins.
La ponctualité et le respect du Client vis-à-vis des Demandes reçue est un élément indispensable au bon fonctionnement du Site.
Ainsi, VISIO CONSEILS PRO se réserve le droit de mettre unilatéralement fin à l’Abonnement du Client sans possibilités de remboursement dans le cas où celui-ci ferait l’objet de retours de Membres indiquant qu’il n’a pas honoré une Demande qu’il aurait préalablement validée, sans l’annuler au moins 24h avant l’heure programmée pour la tenue de la visio-conférence.
Le Client a la possibilité de se désinscrire du Site et en conséquence de supprimer son Compte Client à tout moment en écrivant à I’adresse électronique suivante : contact@visioconseilspro.com ou selon le process indiqué sur le Site. La suppression du Compte Client deviendra effective immédiatement et les identifiants ne seront plus valides et ne pourront plus être utilisés par le Client.
VISIO CONSEILS PRO se réserve le droit de supprimer le Compte Client d’un Client et son accès au Site en cas de manquements, de comportements contraires aux présentes CGV ou aux CGU et notamment en cas de communication de fausses informations par le Client. Le Client est averti par écrit de la suppression de son Compte Client immédiatement et sans préavis, sans indemnité quelconque.
VISIO CONSEILS PRO n'est tenu par aucune obligation d'exclusivité à l'égard de chaque Client. Il est notamment libre de présenter sur le Site internet tous les professionnels notaires, experts-comptables et avocats, sans limitation de nombre ni de catégories professionnelles.
Pour les besoins du présent Contrat, le Client accorde à VISIO CONSEILS PRO l'autorisation à titre gracieux de représenter sur le Site internet les éléments de propriété intellectuelle suivants lui appartenant :
Le Client accorde à VISIO CONSEILS PRO un droit non exclusif et non cessible de reproduire les adresses internet (URLs) propriété du Client renseignés le cas échéant au moment de son inscription.
Le Client accorde à VISIO CONSEILS PRO un droit non exclusif et non cessible de reproduire sur le Site les logos relatifs à sa marque et sa marque déposée ou commerciale, qui seront communiqués au public dans le cadre de l'exécution du présent Contrat et du référencement sur le Site. VISIO CONSEILS PRO reconnaît expressément que le Client en tant que titulaire des marques et logos conserve l'intégralité des droits d'exploitation sur ces marques et logos. Toute autre utilisation par VISIO CONSEILS PRO des marques déposées et marques commerciales appartenant au Client, est soumise à l’accord préalable de ce dernier.
13.3. Le Site et ses différentes composantes sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de VISIO CONSEILS PRO ou pour lesquels il détient les autorisations nécessaires pour les exploiter.
Toute reproduction, téléchargement, copie, imitation, modification, adaptation, traduction ou représentation publique, même partielle, extraction ou réutilisation intégrale ou partielle du contenu du Site et/ou des données, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de VISIO CONSEILS PRO est interdite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales et civiles.
De manière générale, chaque Partie garantit le respect des législations et règlementations applicables à son activité.
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Le Client déclare être titulaire des droits pour communiquer sur l’Espace professionnel les informations professionnelles qu'il a renseigné lors de son inscription et garantit VISIO CONSEILS PRO contre toute réclamation qui pourrait émaner de tiers.
Le Client assumera l’entière responsabilité de toute conséquence découlant d’informations erronées, incomplètes ou trompeuses renseignées sur la plateforme.
VISIO CONSEILS PRO déclare et garantit que le Site internet :
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires à son inscription, à la fourniture de l’Abonnement, au traitement de ses éventuelles Commandes et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de VISIO CONSEILS PRO chargés notamment du paiement des Commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités indiquées ci-dessous.
VISIO CONSEILS PRO s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement européen sur la protection des données.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Les données personnelles du Client sont conservées :
- Jusqu’à la clôture du Compte Client, pour les données renseignées par le Client lors de l’ouverture de son Compte ou par la suite, étant entendu que les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, feront l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées,
- Jusqu’à la transaction réalisée, pour les données relatives aux cartes bancaires. Le numéro de la carte et la date de validité de celle-ci seront conservés pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, en l’occurrence treize mois suivant la date de débit. Ce délai sera étendu à quinze mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé. Ces données seront utilisées uniquement en cas de contestation de la transaction.
- 13 mois au maximum pour les informations stockées dans le terminal des Clients (ex : cookies), ou tout autre élément utilisé pour identifier les Clients et permettant leur traçabilité ou les données de fréquentation brutes associant un identifiant.
Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du Site par le Client ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
- personnalisation du Site en fonction de ses préférences ;
- organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
- proposition au Client de la possibilité de communiquer avec d’autres Clients du Site ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du Client,
selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des
incidents de sécurité ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation
avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- quand le Client autorise le site internet d’un tiers à accéder à ses données ;
- quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance Client, la publicité et les services de
paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l'exécution de
ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la
réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées
contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si VISIO CONSEILS PRO est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, de cession d'actifs ou
procédure de redressement judiciaire, il pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y
compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client sera informé, avant que les données à
caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
VISIO CONSEILS PRO met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, iI est à signaler que le réseau Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et VISIO CONSEILS PRO ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Ie réseau Internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur Compte Client et
en en configurant les paramètres,
- ils peuvent librement supprimer leur Compte Client,
- ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à
l'adresse électronique suivante : contact@visioconseilspro.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit,
VISIO CONSEILS PRO peut demander une preuve de l'identité du Client afin d'en vérifier l'exactitude,
- si les données à caractère personnel détenues par VISIO CONSEILS PRO sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique indiquée ou les modifier
directement sur le Site,
- Les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois
applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique indiquée,
- Les Clients peuvent s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données les concernant fassent l'objet
d'un traitement, en écrivant à l'adresse électronique indiquée,
- Les Clients peuvent demander une limitation du traitement de leurs données, conformément aux lois applicables
en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique indiquée,
- Les Clients peuvent demander de recevoir les données qu'elles ont fournies afin qu'elles soient transmises à un
autre responsable, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à
l'adresse électronique indiquée
Le Client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle (CNIL) et de former un
recours juridictionnel devant les juridictions compétentes.
VISIO CONSEILS PRO se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, VISIO CONSEILS PRO s’engage à publier la nouvelle version sur le Site.
Les Parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations transmises à l’occasion de l’exécution du présent Contrat, et dont elles auraient eu connaissance, et notamment les informations techniques, les cahiers des charges, les informations commerciales, financières et autres. À cet effet, les Parties prendront toutes dispositions requises auprès de leur personnel ou auprès d'entreprises auxquelles elles auraient recours, afin de conserver aux dites informations leur caractère confidentiel. Les Parties s'engagent notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de leur personnel qui en auront besoin dans l'exercice de leurs fonctions pour l'exécution du présent Contrat sans limitation de durée.
Si, par suite d'un cas de force majeure, tel que défini par les tribunaux et le droit français, les Parties sont conduites à interrompre leurs obligations respectives, l'exécution du Contrat sera suspendue pendant le temps où la Partie affectée par l'événement de force majeure sera dans l'impossibilité d'assurer ses obligations. La Partie affectée par l'événement ayant un caractère de force majeure en avertira l'autre dans les plus brefs délais en précisant la nature de l'événement, son effet, ainsi que sa durée prévisible. Toutefois, si cette interruption est supérieure à un (1) mois, le Contrat pourra être résilié sans indemnité de part ni d'autre.
Pendant la durée de l’Abonnement, sous réserve de respecter un préavis minimum d’un mois, le Client peut résilier le contrat par la suppression de son Compte Client selon les modalités indiquées sur le Site internet. Cette résiliation n’ouvre pas droit à remboursement de la durée d’Abonnement non utilisée.
VISIO CONSEILS PRO peut résilier le Contrat, en cas de manquement par le Client à l'une quelconque des obligations à sa charge. Si le Client n'a pas remédié à ce manquement dans un délai de huit (8) jours ouvrés suivant l'envoi d'une lettre de mise en demeure, il est mis fin à la relation entre les Parties, dès l'expiration de ce délai, sans quelconque autre formalité, aux torts et griefs exclusifs du Client, et ce sans préjudice de toute action que pourra intenter VISIO CONSEILS PRO à son encontre ni remboursement d’un prorata de l’Abonnement souscrit. La résiliation interviendra également sans préavis dans les conditions prévues par la loi et les articles des présentes CGV.
La rupture du contrat, quel qu'en soit le motif, emporte suppression immédiate du Compte Client.
Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toute proposition, échange antérieur ou postérieur à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement valables.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les Parties feront tout leur possible pour régler à l'amiable les différends qui pourraient survenir entre eux.
À défaut d'accord amiable entre les Parties, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis au Tribunal de commerce de MARSEILLE en cas de litige entre commerçants et aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun en cas de litiges entre non-commerçants.