Le cadre légal du droit à la déconnexion ?
Astuce : Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour avoir exercé votre droit à la déconnexion ? Des avocats spécialisés sont disposés à vous aider à obtenir gain de cause !
Qu'est-ce-que le droit à la déconnexion ?
Le droit à la déconnexion a été introduit dans le Code du travail, à l'article L. 2242-17, par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016.
Il vise à garantir aux salariés le droit de ne pas être sollicités en dehors de leurs horaires de travail, en imposant aux entreprises de plus de 50 salariés de négocier des accords d'entreprises dans ce but. Cette prérogative reconnue aux salariés doit donc faire l'objet d'une charte ou d'une réflexion lors de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Avec l’accélération du télétravail, notamment depuis la crise sanitaire de 2020, de nouvelles mesures ont été mises en place pour renforcer ce dispositif.
De nos jours, plusieurs pays tels que l'Italie et le Portugal ont suivi l’exemple de la France en légiférant sur le droit à la déconnexion.
Quelle est l'importance du droit à la déconnexion ?
Le droit à la déconnexion permet de :
- Préserver la santé mentale et physique des salariés : L’hyperconnexion entraîne du stress, de l’anxiété et des troubles du sommeil. En garantissant des temps de repos, les employés sont plus sereins et plus épanouis.
- Lutter contre le stress et l’épuisement professionnel (burn-out) : La surcharge de travail et la pression constante d’être disponible même en dehors des heures de bureau augmentent les risques de burn-out.
- Maintenir un équilibre entre vie professionnelle et personnelle : Le droit à la déconnexion favorise une meilleure séparation entre le travail et la vie privée, réduisant ainsi les tensions familiales et personnelles liées au fait de ne jamais avoir du temps pour soi.
- Éviter le travail dissimulé et le non-paiement des heures supplémentaires : le télétravail rend courant le fait d'effectuer des tâches, parfois en dehors du temps de travail. Alors que ces heures ne sont pas en majorité payées.
Comment les entreprises peuvent-elles garantir le droit à la déconnexion ?
L'employeur a le devoir de garantir aux salariés l'exercice de leur droit à la déconnexion, qu'ils fonctionnent en télétravail ou pas.
Pour ce faire, il doit obligatoirement :
- Mettre en place une charte ou d’un accord collectif clair précisant les modalités d'exercice du droit à la déconnexion ;
- Mener des actions de sensibilisation aux risques de l’hyperconnexion : des entretiens, des campagnes...
- Élaborer des dispositifs techniques permettant de limiter les connexions hors des horaires de travail : des solutions technologiques qui bloquent l’envoi d’e-mails après une certaine heure ou limitent l’accès aux plateformes de travail à distance en dehors des plages horaires définies ; des dispositifs d’alerte automatique pour rappeler aux employés et aux managers les horaires de déconnexion à respecter ; des messages d’absence sur les emails en dehors des heures professionnelles ;
Bon à savoir : Les travailleurs eux-mêmes doivent être les premiers acteurs de leur bien-être en milieu professionnel. De ce fait, ils sont tenus d'adopter des bonnes habitudes telles que : fixer des horaires de travail et s’y tenir, désactiver les notifications professionnelles en dehors des heures de bureau.
De plus, instaurer des rituels de fin de journée, comme une promenade ou une activité personnelle, aide à marquer une rupture nette entre la journée de travail et la vie personnelle, facilitant ainsi le lâcher-prise mental.
Quels sont les recours du salarié en cas de non-respect par l'employeur de son droit de déconnexion ?
Les démarches amiables
Avant d’engager une procédure, le salarié peut au préalable informer son employeur par écrit du fait qu'il reçoit des sollicitations excessives en dehors des heures de travail.
Il peut aussi saisir les représentants du personnel (CSE) ou l’Inspection du travail.
La procédure judiciaire
En cas de préjudice avéré (burn-out, surcharge de travail non rémunérée), le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts et la reconnaissance d’un manquement de l’employeur.
Quelles sont les sanctions de l'employeur en cas de violation du droit de déconnexion des salariés ?
Le Code du travail ne prévoit pas de sanction précise en cas de défaut de respect par l'employeur des dispositions liées au droit à la déconnexion des salariés. Toutefois, l'employeur peut être sanctionné s'il n'a pas respecté son obligation de négocier ce droit.
À retenir : Le télétravail ne doit pas entraîner une surcharge numérique et une dégradation des conditions de travail. Le droit à la déconnexion permet aux salariés de préserver leur équilibre et d’éviter l’épuisement professionnel. Si ce droit est bafoué, plusieurs recours existent pour protéger les travailleurs et garantir un meilleur cadre de travail.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/
https://www.editions-legislatives.fr/actualite/droit-a-la-deconnexion
En train d'écrire