Astuce : Vous souhaitez porter plainte contre un parent pour non-remboursement d'une dette ? Alors, sollicitez d'abord les conseils d'un avocat compétent !
Le prêt en famille est-il reconnu ?
En France, l'entraide financière fait partie des habitudes de plusieurs familles. Il est donc courant pour un parent d'avancer une somme d'argent à son enfant, pour l'achat d'un bien ou tout simplement pour l'aider en cas de difficulté passagère. Ou alors pour un frère de venir en aide à un autre. À charge pour le bénéficiaire du prêt de le rembourser dans le cadre temporel fixé.
Le contrat peut être oral, mais, dans un souci de preuve, il est plus judicieux d'opter pour celui qui est écrit. Dans ce cas, le contrat peut être rédigé d'un commun accord par les parties elles-mêmes, ou devant un huissier de justice, pour lui conférer plus de sécurité.
Ce contrat doit comporter les mentions suivantes : le montant, la date et les modalités de remboursement.
À noter : Le contrat de prêt familial doit être nécessairement formalisé lorsqu'il porte sur un montant de plus de 1500 euros (Article 1359 Code civil).
Ainsi, dans le cas où une reconnaissance de dette ou contrat de prêt a été signé entre le parent prêteur et le parent emprunteur, ce dernier est tenu de s'exécuter. En cas d'inexécution, le parent prêteur est en droit d'intenter une action en justice pour obtenir le remboursement de sa créance. Et cela, dans un délai de cinq ans à compter de la signature du contrat de prêt.
Mais, le problème dans le cadre familial réside dans le fait que les prêts sont souvent accordés de manière orale, sur la base de la confiance et sans formalisation écrite. De ce fait, sur le plan juridique, cela ne permet pas véritablement de prouver l’existence d’un prêt.
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir le remboursement d'un prêt familial ?
Dans le cas où l'emprunteur refuse ou tarde à rembourser, le prêteur est en droit d’engager une procédure de recouvrement.
La procédure amiable
Il faut toujours privilégier une résolution amiable du différend. En ceci qu'elle permet de préserver la relation familiale, d'éviter les coûts et les délais judiciaires longs.
Le prêteur peut donc envoyer une mise en demeure au prêteur. Celle-ci devant rappeler les faits, le montant du prêt, la date de remboursement prévue, et inviter le débiteur à s’exécuter dans un délai précis, sous peine de poursuites judiciaires. Pour ce faire, le prêteur peut recourir appel à un huissier ou alors à un avocat.
La procédure contentieuse
En cas d'échec de la procédure amiable, le prêteur peut saisir la juridiction compétente (le juge des contentieux de la protection ou le tribunal judiciaire) pour obtenir le remboursement forcé de la créance.
Mais, cette démarche est très sensible. Car, elle peut est perçue comme un acte de rupture dans les liens familiaux. Et briser à jamais les liens familiaux. C'est pourquoi il est important de recourir à la procédure contentieuse, en dernier recours.
Bon à savoir : Certains juges, surtout en l’absence d’écrit, peuvent refuser de trancher en faveur du prêteur, en considérant qu’il s’agit d’une donation ou d’un soutien sans obligation de remboursement.
Sources :
En train d'écrire