Les sanctions encourues pour le non-dépôt des comptes annuels

Dépôt de bilan : de quoi s’agit-il ?

Le dépôt de bilan est l’une des obligations légales qui incombent à un dirigeant social. Cette expression fait référence à une expression comptable qui traduit une cessation de paiement. C’est donc une étape obligatoire pour l’ouverture d’une procédure collective pour une entreprise qui rencontre quelques ennuis sur le plan financier. En fonction de la gravité de la situation, le dossier peut être orienté en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire.

Toutefois, il est important de ne pas confondre « dépôt de bilan » et « cessation d’activité ». Cette dernière suppose que l’entreprise suspend ses activités de manière définitive. Cette décision peut émaner de l’arrivée du terme de la société ou d’une décision commune des associés. La cessation d’activité peut également être acté du fait de l’extinction de l’objet social.

De ce fait, la cessation d’activité n’est pas forcément en lien avec un dépôt de bilan. Ce concept aborde plus la question d’une dissolution de l’entreprise, et peut se réaliser à l’amiable ou après une procédure judiciaire. Dans le cas d’espèce, une procédure collective est envisageable dans la mesure où l’entreprise fait face à des soucis de trésorerie.

Dépôt de bilan : quelle est son importance ?

Pour les entreprises en cessation de paiement, le dépôt de bilan est important pour de multiples raisons. Il est d’abord utile pour ouvrir une procédure collective de redressement ou de liquidation ou une procédure de conciliation. Ainsi, 15 jours après le dépôt, le représentant légal est convoqué devant le juge. Cela permettra à ce dernier quelle démarche adopter pour la suite des activités.

L’autorité judiciaire enverra des personnes afin d’observer la société, en particulier, son système de gestion. Une fois terminée, elle prend une décision finale concernant la procédure idéale à appliquer en cette situation de crise. Ensuite, il faut indiquer que le dépôt de bilan représente la volonté du dirigeant d’essayer de trouver une solution pratique aux difficultés rencontrées.

Enfin, cette procédure est utile pour permettre au juge de déterminer la date de la cessation de paiement. Il incombe au tribunal de prendre une décision à ce sujet si le représentant légal de la société a respecté le délai pour fixer la période suspecte.

Les amendes ou sanctions encourues

En cas de cessation de paiement, le dirigeant social est tenu de déposer le bilan dans un délai de 45 jours. Au-delà, sa responsabilité peut être engagée et il peut se voir infliger des sanctions ou amendes.

Risque de faute de gestion

Si le dirigeant social ne dépose pas le bilan dans les délais réglementaires, il risque avant tout une faute de gestion. Cela entraîne une période d’observation suivie d’une procédure collective de liquidation judiciaire, de redressement ou une procédure de conciliation.

Dans le cas contraire, il engage sa responsabilité et risque d’être tenu de combler le passif de l’entreprise en cas d’insuffisance d’actif. Néanmoins, il faut indiquer qu’un arrêt rendu par la Cour de cassation en décembre 2023 est venue tempérer cette sanction pour non-dépôt de bilan.

Une possible exonération par simple négligence

Dans son arrêt du n0 19-20.004 du 03 février 2021, la Cour de cassation a pris une grande résolution pour les sociétés. Elle a en effet prévu une exception à l’engagement de la responsabilité du dirigeant en cas de retard ou omission de dépôt de bilan. Ainsi, le dirigeant peut, dans certains, être exonéré même si celui-ci n’a pas ignoré l’état de cessation du paiement.

Selon la Cour de cassation, il n’est plus nécessaire de prouver que le dirigeant a connaissance de l’état de cessation de paiement. Par le passé, il devrait lancer cette procédure avant de se prévaloir d’une simple négligence exonératoire de responsabilité. Par ailleurs, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 a apporté des modifications à l’article L.651-2 du Code de commerce.

Avec ce dernier, la responsabilité pour insuffisance d’actifs doit être écarté en cas de simple négligence du dirigeant ou de fait dans la gestion de la société. Pour le moment toutefois, aucune précision et aucune règle générale ne peut être appliqué au concept de « simple négligence ». En effet, rien ne distingue clairement une faute de gestion de cette dernière. Cependant, la responsabilité pour insuffisance d’actifs est exclue en cas de simple négligence.

Engager la responsabilité du dirigeant de la société

Au cas où le dirigeant peine à assumer le dépôt de bilan, il peut être condamné à régler les passifs de la société. Ça aurait pu en effet empirer la situation et engendrer une insuffisance d’actifs ou des soucis de trésorerie. Il doit ainsi rembourser personnellement une partie des créances. Dans le cas d’espèce, il est nécessaire de prouver :

• Une existence de faute de gestion : dépôt de bilan réalisé au-delà de 45 jours (Cass. com., 14 janv. 1997, n0 94-18.492 ; Cass. com., 27 mars 2012, n0 11-13.787) ;
• Une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actifs : établir le lien entre la faute et le problème de remboursement des créanciers.

En outre, le dirigeant peut se voir appliquer une interdiction de gestion. Cela s’applique dans le cas où il omet complètement le dépôt de bilan. Il faut toutefois préciser que l’interdiction de gérer est une sanction personnelle qui est appliquée exclusivement à celui-ci.

Quand et comment effectuer un dépôt de bilan ?

Les dispositions législatives donnent plus de précisions sur le délai réglementaire à respecter pour une procédure de dépôt de bilan. Elles précisent également les formalités à effectuer et les instances à saisir pour se mettre en règle et éviter d’éventuelles sanctions.

Le moment idéal pour le dépôt de bilan

Le Code de commerce stipule en son article L631-4 que le dépôt de bilan doit être effectué dans un délai de 45 jours. Ce délai prend effet à partir de la date où le constat de cessation de paiement a été effectué. La déclaration doit être effectuée par le dirigeant de la société auprès du greffe du Tribunal de commerce ou tribunal de grande instance pour les professions libérales. Voici quelques cas :

Entreprise individuelle

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce, s’il s’agit d’un artisan, d’une activité commerciale ou de prestation de service. Hormis ceci, l’idéal serait de saisir le tribunal de grande instance pour les professions libérales.

Autres types d’entreprise

Pour les SARL, les EURL, les SAS et autres, le tribunal compétent est le tribunal du Commerce.

Dans l’un ou l’autre cas, cela entraîne l’ouverture d’une procédure collective après l’examen du dossier par le juge.

La procédure pour effectuer un dépôt de bilan

Selon le cas, l’entreprise est soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Par ailleurs, il faut préciser que l’article R631-1 du Code du commerce donne plus de détails sur les pièces à fournir pour un dépôt de bilan. Entre autres, il faut prévoir un formulaire Cerfa 10530*01 qui doit être déposé auprès du greffe du tribunal compétent.

Le formulaire doit être déposé en quatre exemplaires et accompagné de quelques pièces justificatives. Il s’agit entre autres de l’extrait K ou extrait Kbis, l’état des sûretés et engagements hors bilan ainsi que les comptes annuels du dernier exercice. À cela s’ajoutent le montant du chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice et les informations sur les salariés employés à la date de la demande.

Si l’entreprise elle-même exploite une ou des installations classés (pour la protection de l’environnement), produire une copie de l’attestation ou de la déclaration. En cas de demande de redressement judiciaire, ajoutez un prévisionnel de trésorerie et d’exploitation sur six mois. En outre, il faut ajouter un inventaire sommaire des biens du débiteur ou des biens affectés à l’exercice de cette activité.

Quels sont les risques pour le dirigeant et les associés ?

Une société qui fait face à une cessation de paiement présente des risques non négligeables pour les associés et le dirigeant. Voici quelques informations essentielles à ce sujet.

Risques pour le dirigeant

Même s’il ne fait pas partie des associés, le dépôt de bilan peut avoir des conséquences sur le dirigeant d’une entreprise. Au cours de la procédure collective, s’il ressort que la crise découle d’une mauvaise gestion, il peut être sanctionné. C’est pour cette raison qu’il doit particulièrement surveiller les indicateurs financiers afin de pouvoir agir rapidement dès les premiers signes de difficultés.

Risques pour les associés

Que ce soit pour une SCI, une SARL, une SAS, une SASU ou une EURL, les associés ne sont pas, en principe, poursuivis sur leur patrimoine personnel. Pour cause, leur responsabilité est limitée au montant de leur apport. Néanmoins, les associés fondateurs peuvent se porter caution personnelle de leur entreprise auprès des établissements financiers. En ce qui concerne une entreprise individuelle, le patrimoine personnel n’est pas systématiquement protégé en cas de dépôt de bilan. Cependant, une procédure de rétablissement professionnelle peut être engagée pour éviter la liquidation.