Litiges familiaux: Quelles sont les exceptions à l'immunité familiale ??

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Qu'est-ce que l'immunité familiale ?

L'immunité familiale est un principe d'après lequel, l'auteur d'une infraction ne peut faire l'objet de poursuite pénale, si ce dernier a agi contre un membre de sa propre famille. 

Historiquement, cette exception à la responsabilité pénale visait à préserver l’unité familiale et à éviter des poursuites judiciaires inutiles dans des situations dans lesquelles la société considérait qu’un règlement informel au sein de la famille était préférable.

Ce principe concerne essentiellement trois types d'infractions, visées par l'article 311-12 et suivants du Code pénal : Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance. 

De ce fait, si une personne commet un acte constitutif des infractions susvisées, il ne pourra pas faire l'objet d'une plainte ou d'une poursuite pénale dans le cas où la victime est :

• L'un des ascendants ou descendants de l'auteur
• Le conjoint de l'auteur, sauf si les époux sont en séparation de corps ou ont été autorisés à résider séparément.

De plus, en ce qui concerne les infractions à l'action en justice telles que :  la non-dénonciation de crime, l'omission de témoigner en faveur d'un innocent. Les personnes suivantes ne peuvent pas faire l'objet de procédure pénale si l'obligation de dénonciation ou de témoignage porte sur une infraction commise par un membre de la famille dont elles sont : 

• Les parents en ligne directe, les frères et sœurs ou les conjoints de ces derniers ;
• Les conjoints ou les concubins ;

En d'autres termes, cette immunité familiale ne vaut que pour un type limité d’infractions et seulement dans un contexte de cohabitation. Elle ne s’applique ni aux violences, ni aux agressions sexuelles, ni aux infractions plus graves comme le meurtre, l’abus de faiblesse. Ces actes, même commis contre un membre de sa famille, restent pleinement punissables par la loi.

La loi n’accordant aucune immunité aux auteurs d'actes qui portent atteinte à l’intégrité physique ou morale d’un individu, quelle que soit la relation en cause. Cette distinction est fondamentale pour comprendre que l’irresponsabilité pénale intrafamiliale est une exception extrêmement restreinte et circonscrite.

Quelles sont les exceptions au principe de l'immunité familiale ?

Le principe de l'immunité familiale est loin d'être absolue. Plusieurs cas permettent de l'écarter et d'engager des poursuites pénales contre les auteurs, il s'agit de :

La fin de la vie commune

La protection ne s'applique que tant que les personnes vivent ensemble, sous le même toit. Une fois cette cohabitation rompue (divorce, séparation de corps ...), l'immunité familiale disparaît. De ce fait, un ancien conjoint qui a vidé le compte bancaire de son ex après le départ du domicile conjugal ne peut pas se prévaloir de cette protection.

L'infraction portant sur des biens nécessaires à la vie courante

Même dans les cas de vol entre proches, la protection ne joue pas si l'infraction porte sur des biens indispensables (objets ou documents) à la vie quotidienne de la victime. À l'instar d'un parent âgé qui se voit priver de ses moyens de subsistance par un enfant qui a détourné ou vidé son compte bancaire.

L'infraction implique un mineur

En matière de crime, selon l'article 434-1, 1° du code pénal, toute personne qui a connaissance de tout élément lié à la réalisation d'un crime, est tenu d'en informer la justice. Toutefois, cette obligation disparaît dans le cadre d'une immunité familiale, c'est-à-dire si l'auteur du crime est un parent proche. Mais, dans l'intérêt supérieur du mineur, ce parent est obligé d'en informer la justice si la victime de l'infraction commise par un parent proche est mineure, sous risque de poursuite pénale.

L'infraction est de nature terroriste

Dans ce cadre aussi, la personne ayant connaissance qu'un parent proche entend commettre une infraction de nature terroriste, doit obligatoirement en avertir la justice. 

L'infraction est de nature grave et non patrimoniale

En matière de violences, de harcèlement, d'agressions sexuelles, il n’y a aucune tolérance. Dans tous ces cas, le lien familial n’exonère en rien la responsabilité pénale. Au contraire, dans certaines situations, il constitue même une circonstance aggravante.