Héritage bloqué : que faire si un membre de la famille refuse de coopérer ?

  Astuce : Votre frère vous empêche d'entrer en possession de votre héritage ? Obtenez les conseils d'un avocat spécialisé !

Quelles sont les raisons du blocage d'une succession ?

Lorsqu’une personne décède, l’ensemble de son patrimoine (biens, dettes, comptes bancaires, assurance-vie, etc.) doit être liquidé et partagé entre ses héritiers. En France, cela se fait en principe devant un notaire, dès lors qu’il y a un bien immobilier ou si celui-ci a été chargé du partage des biens par le de cujus.

  À noter : Le notaire est chargé d'établir l'acte de notoriété, de répertorier les biens du défunt, régler les dettes, établir les lots de chacun ou procéder au partage.

Toutefois, le partage ne peut se faire que si tous les héritiers donnent leur accord. Dès lors, il suffit qu’un seul d’entre eux ne coopère pas pour que l’ensemble de la succession soit paralysé.  De ce fait, un héritier peut bloquer la succession en :

• En refusant de remettre les documents essentiels au partage successoral ;
• En refusant de signer l'acte de partage ;
• En refusant de collaborer avec les autres héritiers : ne pas se présenter aux réunions, aux convocations du notaire ;
• ...

En outre, le blocage peut aussi résulter de conflits entre les héritiers, concernant notamment, la valeur des biens mobiliers ou immobiliers.

  Bon à savoir : Le blocage de la succession survient généralement en cas d’indivision successorale, lorsque plusieurs héritiers détiennent ensemble des droits sur les mêmes biens.

Ces comportements, parfois passifs, parfois résolument hostiles, freinent l’ensemble des démarches et laissent les autres héritiers dans l’incertitude, voire dans l’impossibilité de jouir de leur héritage. Car, dans cette situation malaisante, la succession ne peut faire l'objet d'un partage, et demeure en indivision.

15 min offertes

Besoin d'un Avocat ?

Échangez gratuitement avec un Avocat vérifié, disponible maintenant.

... Prendre RDV

Comment mettre un terme au blocage d'une succession ?

Avant d’engager une procédure judiciaire, il est toujours préférable de tenter une solution amiable.

La résolution amiable

Le notaire, en tant que professionnel neutre, peut jouer le rôle de médiateur. Il peut aider à établir une communication entre tous les héritiers, en vue de parvenir à une entente.

Il peut, en fonction de la cause du blocage, relancer l'héritier récalcitrant, rappeler les obligations légales de chacun, proposer des solutions équilibrées, ou faire appel à un expert pour réévaluer les biens contestés. Il peut également rédiger un projet de partage et l’adresser à tous les héritiers pour recueillir leur position. Conformément à l'article 771 du Code civil, le notaire peut aussi sommer un héritier de se prononcer, notamment lorsqu'il n'a ni accepté ou ni refusé la succession.

Mais, parfois, un simple éclaircissement sur un point juridique ou fiscal suffit à lever les réticences.

L'action en partage judiciaire

Lorsque la procédure amiable n'a pas produit les effets escomptés, l'ultime solution qui s'offre aux autres héritiers est de saisir la juridiction compétente. Afin d'obtenir le partage judiciaire de la succession. Car, selon l'article 840 du Code civil " Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ".

Concrètement, le juge va constater le désaccord et peut :

• Désigner un notaire chargé du partage judiciaire ;
• Nommer un expert pour évaluer les biens ;
• Désigner un mandataire successoral : C'est une mesure exceptionnelle. Et le professionnel désigné par le juge est tenu de s'occuper de l’administration et du règlement de la succession à la place des héritiers, en cas de mésentente grave ;

Et éventuellement, trancher les points de désaccord : par exemple, ordonner la vente d'un bien ou répartir équitablement les lots.

Cette procédure peut être très longue mais, a un effet de levier en ceci qu'elle s'impose aux héritiers et met un terme au blocage de manière définitive.

  À retenir :  En cas d’indivision bloquée, un autre recours utile consiste à demander au tribunal l’autorisation de vendre un bien indivis sans l’accord de tous les cohéritiers. L’article 815-5-1 du Code civil permet cette démarche si les deux tiers des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits sont favorables à la vente. Cela permet de faire avancer le dossier malgré l’opposition d’un héritier minoritaire.

FAQ :

• Que faire si un héritier est totalement absent ou introuvable ?

Les autres héritiers peuvent faire appel à un généalogiste successoral. Dont la mission principale est de retrouver les traces d'un héritier en France mais aussi, à l'étranger. Si ces recherches sont infructueuses, les cohéritiers peuvent engager une procédure en présomption d'absence si leur cohéritier a disparu depuis moins de 10 ans. Et le juge va désigner un représentant chargé d'assurer le respect des droits de l'héritier absent.

• Peut-on forcer un héritier à signer l'acte de partage ?

Non, personne ne peut être contraint à signer un acte contre sa volonté. En cas de refus de signature, les cohéritiers doivent soit recourir à la négociation ou alors saisir le tribunal pour un partage judiciaire.