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Qu'est-ce que le vol ?
Le Code pénal, en son article 311-1, définit le vol comme la " soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ". Ce qui implique nécessairement des éléments suivants :
- Une chose mobilière appartenant à autrui ;
- Un acte de soustraction : prendre sans autorisation ;
- Une intention frauduleuse : la volonté de s'approprier indûment la chose d'autrui, une intention de le déposséder sans droit.
L'appréhension de l'infraction de vol est assez évidente. Mais, dès lors que la soustraction frauduleuse se produit entre des époux, donc des personnes mariées, les choses se compliquent. Notamment en raison du régime matrimonial et de l'immunité familiale prévue par la loi.
Comment appréhender le vol entre époux ?
Le Code pénal prévoit, à l'article 311-12, une irresponsabilité pénale lorsque le vol est commis au sein de la famille, surtout entre des époux vivant sous le même toit. Cet article stipule que :
" Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol entre époux ..."
En d'autres termes, le vol entre époux vivant ensemble n'est en principe, pas punissable. Cela repose sur le principe de l'immunité familiale, qui vise à éviter que les litiges conjugaux ordinaires ne deviennent des affaires pénales.
Dans quels cas le vol entre époux devient punissable ?
Le vol réalisé par un époux devient punissable dès lors qu'il n'y a plus cohabitation ou lorsqu'ils ne vivent plus sous le même toit et aussi lorsque le vol porte sur des biens essentiels à la survie de l'autre époux.
Ainsi, si un époux s’empare d’un bien appartenant exclusivement à l’autre après une séparation, ou alors qu’il vit ailleurs par décision de justice, la plainte est parfaitement recevable.
De même, si un époux se rend coupable d’un vol aggravé par effraction, violence ou usage de menace, l’immunité ne joue plus. Dans ces cas, l’acte dépasse le simple cadre domestique pour entrer dans celui des violences.
La jurisprudence a reconnu comme vol punissable, par exemple, le cas d’un conjoint qui vide le compte bancaire personnel de l’autre, qui emporte ses biens personnels après une décision de séparation, ou qui soustrait un objet en cachette dans le but de le revendre sans autorisation.
Toutefois, il faut préciser que le régime matrimonial joue un rôle central dans l’analyse d’un vol présumé entre époux. Sous le régime légal de la communauté, les biens acquis pendant le mariage sont présumés communs. Ainsi, l’appropriation d’un bien commun par un des époux ne constitue pas réellement un vol, même en cas de divorce ou de séparation de corps.
En revanche, sous le régime de la séparation de biens, chacun reste propriétaire de ses acquisitions personnelles. L'usage d’un objet ou le prélèvement d’une somme d’argent relevant du patrimoine personnel de l’autre peut alors constituer un vol, après séparation ou divorce.
Attention : Les conflits patrimoniaux lors de séparations ou divorces sont souvent sources de comportements litigieux, et certains conjoints tentent parfois de se faire justice eux-mêmes. Ce type de comportement peut être lourd de conséquences juridiques, car la ligne entre un différend civil et une infraction pénale peut être franchie rapidement.
Que faire en cas de vol présumé entre conjoints ?
Avant toute chose, il convient de clarifier la situation juridique du couple : régime matrimonial, existence d’une procédure de divorce, séparation de fait…
Si l’infraction semble constituée, une plainte peut être déposée, mais sa recevabilité dépendra du statut de la relation et de la nature du bien concerné.
Dans tous les cas, il est fortement recommandé de recourir à un avocat, qui pourra conseiller sur la stratégie à adopter : plainte pénale, action civile en restitution, négociation dans le cadre du divorce, etc.
