Litiges familiaux : Comment résoudre les conflits d'héritage

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Quelles sont les causes les plus courantes de conflits successoraux ?

Les disputes liées à la succession d'un parent peuvent survenir à cause de plusieurs facteurs, au rang desquels :

• L'absence de testament : en l'absence d'une volonté écrite, laissée par le de cujus, la loi impose une répartition entre les héritiers selon des règles bien définies. Et cette répartition peut ne pas correspondre aux attentes ou envies de tous les héritiers.
• Les donations antérieures : encore appelées des donations en avance d'hoirie, elles renvoient à un mécanisme permettant à un parent de donner, de son vivant à son enfant, une part de son héritage, au lieu d'attendre le partage judiciaire après son décès. Cette donation peut être source de conflit successoral si l'enfant qui a reçu sa part d'héritage en avance, refuse d'en informer ses frères au décès du parent ou, de réintégrer sa part dans le patrimoine pour faciliter le partage successoral.
• L'indivision : lorsque plusieurs héritiers deviennent copropriétaires d'un bien, les désaccords concernant sa gestion peuvent survenir.
• Les soupçons d'influence ou de manipulation : lorsqu'un testament a été rédigé en faveur principalement d'un seul héritier, peut être remis en cause par les autres héritiers, créant des conflits avec pour cause un sentiment d'inégalité.

Comment résoudre un conflit successoral ?

Lorsque le dialogue ne suffit plus, des outils juridiques peuvent être utilisés pour tenter de rétablir l’équilibre familial. Le règlement du conflit peut se faire à l'amiable ou alors devant les tribunaux, selon le degré de conflit et la volonté des parties.

La voie amiable

Avant d'entamer une procédure judiciaire, la première étape doit consister à instaurer un dialogue entre les différents héritiers. Cela peut se faire soit devant le notaire en charge de la succession ou en ayant recours à un médiateur familial ou successoral. Ce professionnel, caractérisé par sa neutralité, peut aider à apaiser les tensions et à trouver un compromis sur l'objet du différend familial.

La voie judiciaire 

Lorsque la voie amiable est un échec, il est possible de saisir le tribunal judiciaire su lieu d'ouverture de la succession. Plusieurs actions peuvent être envisagées :

• L'action en partage judiciaire ;
• L'action en réduction de part successorale : dans le but de contester un leg ou une donation qui porte atteinte à la réserve héréditaire ;
• L'action en nullité du testament : si ce dernier est entaché d'irrégularités ;
• L'action en sortie d'indivision ;

Le juge peut alors désigner un notaire chargé du partage judiciaire, accompagné, si nécessaire, d'un expert pour évaluer les biens.

Comment prévenir les conflits successoraux ?

La meilleure façon d’éviter un litige successoral est d’anticiper le partage de ses biens de son vivant. Pour ce faire, il peut être intéressant de recourir à des moyens juridiques comme la donation-partage, le testament notarié, dans le but de limiter les incertitudes au décès du de cujus. 

Il est également utile de communiquer en amont avec ses proches pour expliquer ses choix, lever les ambiguïtés et éviter les surprises au moment du décès.

FAQ 

• Peut-on contester un testament ?

Oui, un testament peut être contesté s’il ne respecte pas les exigences légales (forme, fond, respect de la réserve héréditaire) ou si l'on soupçonne une manipulation, une pression morale ou un abus de faiblesse sur le testateur.

• Combien de temps a-t-on pour contester un partage successoral ?

Le délai est généralement de 5 ans à partir du jour où le partage a eu lieu ou de la découverte de l’irrégularité. Il est donc important d’agir rapidement si l’on estime avoir été lésé.

• Que faire si un héritier bloque la succession ?

Si un héritier refuse de signer les actes ou de coopérer, les autres peuvent saisir le tribunal pour obtenir le partage judiciaire, demander la désignation d’un notaire ou engager une action en sortie d’indivision.

• La médiation familiale est-elle obligatoire ?

Non, mais elle est fortement encouragée. Certains tribunaux peuvent proposer une médiation avant tout procès pour tenter un règlement amiable. Elle est souvent plus rapide et moins coûteuse qu’un procès.

• Peut-on vendre un bien indivis sans l’accord de tous les héritiers ?

Non, sauf décision du juge. En principe, la vente d’un bien en indivision nécessite l’accord de tous les héritiers. 

• Les héritiers peuvent-ils être exclus d'une succession ?

En France, les enfants sont des héritiers réservataires. Ils ne peuvent pas être déshérités, excepté dans des cas graves. 

• Faut-il forcément passer par un notaire pour régler une succession ?

Pas toujours. Si la succession est simple, sans bien immobilier, les héritiers peuvent parfois gérer les démarches seuls. Toutefois, dès qu’il y a un bien immobilier ou des montants significatifs, l’intervention d’un notaire devient obligatoire.

• Quels professionnels peuvent aider dans un litige d’héritage ?

Le notaire reste l’acteur central. Mais en cas de désaccord sérieux, il est conseillé de consulter un avocat en droit des successions. Un médiateur peut aussi intervenir selon les situations.