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Les indépendants bénéficient-ils d'un droit au chômage ?
Le principe de base en matière d'assurance chômage repose sur la cotisation à un régime spécifique de protection. En effet, les salariés du secteur privé cotisent automatiquement à l'assurance chômage, ce qui leur permet de bénéficier d'une allocation de retour à l'emploi (ARE) en cas de perte involontaire de l'emploi. Par contre, le régime micro-social des entrepreneurs n'inclut pas la cotisation au chômage.
Cela signifie concrètement que, sauf exceptions, la cessation d'activité d'un auto-entrepreneur ne donne pas lieu à l'ouverture des droits au chômage. Même si l'activité cesse en raison d'une baisse de clientèle, d'un manque de rentabilité, cela ne suffit pas à générer des droits à une allocation. Ce cadre strict reflète la logique du statut : souple à l'entrée, mais également plus risqué en cas d'échec.
Le cas particulier des anciens salariés devenus auto-entrepreneurs
Une quantité conséquente d'auto-entrepreneurs étaient au début de leur carrière professionnelle des salariés. Mais, ils ont par la suite quitté leur poste pour créer leur propre entreprise.
Dans ce cas de figure, si la rupture du contrat de travail était involontaire, c'est-à-dire la conséquence d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle ou d'une fin de contrat à durée déterminée, il est possible que l'ancien salarié ait bénéficié des droits au chômage au moment de la rupture.
De ce fait, dès lors qu'il décide de se lancer dans l'entrepreneuriat, il a alors le choix entre percevoir l’ARE pendant qu’il crée son activité ou demander un versement partiel de son allocation sous forme de capital (l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, dite ARCE).
Face aux critiques sur l'absence de filet de sécurité pour les indépendants, ces derniers bénéficient, depuis 2019, de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) sous respect de conditions particulièrement strictes.
En quoi consiste l'ATI ?
L’ATI est une allocation créée pour offrir un minimum de sécurité financière aux entrepreneurs individuels, y compris aux auto-entrepreneurs, lorsqu’ils ferment leur entreprise pour des raisons indépendantes de leur volonté. Cette aide forfaitaire permet de percevoir environ 800 euros (600 euros à Mayotte) par mois pendant 6 mois (182 jours), sous réserve de remplir plusieurs conditions cumulatives.
Attention : Contrairement à l’ARE des salariés, l’ATI ne dépend pas de cotisations spécifiques au chômage versées par le travailleur. Il s’agit d’un dispositif solidaire, mais qui reste limité dans son accès. Il vise principalement les indépendants qui subissent une perte économique réelle et dont l’entreprise a été viable par le passé.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ATI en tant qu’auto-entrepreneur ?
Pour bénéficier des allocations en tant que des travailleurs indépendants, un auto-entrepreneur doit remplir les conditions suivantes :
L'exercice d'une activité non salariée
L'auto-entrepreneur doit justifier d’avoir exercé une activité non salariée, antérieure et continue, sur une période d’au moins deux ans, dans la même entreprise.
L'existence d'une activité professionnelle avérée
L'activité exercée par l'auto-entreprise doit avoir fait l'objet d'une déclaration et généré un chiffre d’affaires annuel équivalent à 10 000 euros (7 500 euros à Mayotte) sur les deux dernières années d'activité. Ce qui exclut de fait de nombreux micro-entrepreneurs dont les revenus sont parfois modestes ou irréguliers.
La fermeture involontaire de l'entreprise
L'auto-entreprise dernière doit résulter d'un jugement de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement avec cessation d'activités. La simple fermeture administrative volontaire, même en cas de difficultés économiques, ne suffit pas pour bénéficier de l'ATI.
C’est là l’un des freins majeurs pour les auto-entrepreneurs, car la grande majorité d’entre eux clôturent leur activité sans passer par une procédure collective, ce qui rend l’accès à l’ATI impossible.
La réforme récente du 1er avril 2022, a cependant assoupli ce point, maintenant, une cessation pour motif économique dûment justifié, même hors procédure judiciaire, peut être acceptée, à condition de démontrer que l'activité n'était pas économiquement viable, à l’aide de documents tels que des bilans comptables ou des attestations d’un expert-comptable.
Les exigences propres à la personne de l'auto-entrepreneur
Les ressources personnelles du demandeur ne doivent pas excéder le montant du revenu de solidarité active (RSA) qui est de 646,52 € par mois. Il doit être nécessairement dans une logique de recherche d'emploi, ne pas bénéficier d'une retraite à taux plein, et résider sur le territoire national.
Quelles sont les démarches à entreprendre pour bénéficier de l'ATI ?
Lorsqu’un auto-entrepreneur décide de mettre fin à son activité, il doit d’abord effectuer une déclaration officielle de cessation auprès du guichet unique de l’INPI ou sur le site de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs. Cette formalité permet d’enregistrer la fin d’activité et de déclencher la clôture administrative. Il faut ensuite régulariser la situation fiscale en produisant une déclaration finale de chiffre d’affaires, ainsi qu’éventuellement une déclaration de revenus professionnels auprès des impôts. Une fois ces étapes accomplies, le micro-entrepreneur peut s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail.
Il devra alors fournir un ensemble de justificatifs pour appuyer sa demande d’allocations. En cas de droits ouverts antérieurement au titre d’un emploi salarié, il faudra présenter les documents attestant de la fin de contrat, des périodes indemnisées précédemment, et du statut de micro-entrepreneur. Pour les personnes sollicitant l’ATI, des pièces spécifiques seront exigées, comme le jugement de liquidation judiciaire ou les bilans comptables permettant d’attester des revenus perçus. L’analyse du dossier sera effectuée par un conseiller France Travail, qui déterminera si les conditions sont réunies pour bénéficier de l’une ou l’autre des allocations.
À retenir : Même si le dispositif de l’ATI a été conçu pour mieux protéger les indépendants, le nombre de bénéficiaires reste très faible, souvent faute d’information, ou en raison de critères jugés trop rigides. Beaucoup de micro-entrepreneurs cessent leur activité sans avoir accès à aucun filet de sécurité, faute d’anticipation ou de conseil adapté.
Sources :
https://www.unedic.org/la-reglementation
https://www.itg.fr/freelance/guide/auto-entrepreneur
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