Quel est le cadre juridique de l’activité d’influenceur ?
Astuce : Étant un influenceur, vous galérez à réaliser votre déclaration fiscale ? Des professionnels qualifiés sont à votre disposition !
Depuis la promulgation de la loi du 9 juin 2023, la France est devenu le premier pays européen à encadrer légalement l’activité d'influenceur. Cette loi, intitulée « Loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » modifiée par l'ordonnance du 06 novembre 2024, définit l'influenceur comme : « Toute personne physique ou morale qui, à titre onéreux ou non, mobilise sa notoriété auprès de son audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou une cause quelconque. »
Cette définition élargit donc le champ d’application à tous les acteurs du numérique, qu’ils soient rémunérés ou non, et encadre strictement leurs pratiques. En conséquence, l’influence est une activité professionnelle soumise à des obligations légales, fiscales et commerciales. Par cette reconnaissance, le législateur entend lutter contre les dérives observées dans le secteur : dissimulation de partenariats, publicités déguisées, contournement des règles fiscales.
Bon à savoir : La loi impose la mention explicite des collaborations commerciales dans les contenus publiés et interdit certaines pratiques, notamment la promotion de produits financiers risqués, de la chirurgie esthétique ou encore du dropshipping trompeur.
Tous les revenus de l’influence sont-ils imposables ?
Lorsqu’un influenceur est rémunéré en argent dans le cadre d'une collaboration ou d'un partenariat pour la mise en avant d'un produit ou d'un service, ces montants doivent être déclarés comme tout revenu professionnel.
En revanche, les produits ou les services proposés à titre gratuit (ex : un sac de luxe, un séjour à l’étranger, une séance beauté, du matériel électronique, des vêtements...) sont considérés comme des avantages en nature. Dans ce cas, l’administration fiscale considère que ces derniers constituent une contrepartie, si l’influenceur reçoit ces biens en échange d’une publication, d’une story ou d’une mention sur ses réseaux, cela constituant ainsi une prestation. Dès lors, ces avantages doivent être évalués à leur juste valeur marchande et être déclarés dans la base imposable. L’objectif est d'assurer l’équité fiscale entre les différents types de travailleurs indépendants.
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?
Le fait de ne pas déclarer ces avantages expose l’influenceur à plusieurs sanctions parmi lesquelles :
Un redressement fiscal et des majorations
Lors d’un contrôle, si l’administration fiscale constate des omissions dans la déclaration de revenus, elle peut calculer l’impôt dû sur la base réelle des gains perçus. Et appliquer ensuite des majorations en fonction de la nature et de la gravité de l’omission :
- Une majoration de 10 % est appliquée en l'absence de mise en demeure.
- En cas d’absence de déclaration dans un délai de 30 jours, après une mise en demeure, la majoration passe à 40 % pour manquement délibéré.
- Si une intention frauduleuse est démontrée (par exemple, usage de comptes non déclarés, factures fictives ou fausse identité), la majoration peut atteindre 80 %.
À cela s’ajoutent des intérêts de retard équivalents à 0,20 % par mois, calculés sur le montant de l’impôt non payé, qui s’accumulent jusqu’au paiement effectif.
Des poursuites pénales pour fraude fiscale
Si l’administration fiscale estime qu’il y a eu une volonté manifeste de dissimulation, elle peut transmettre le dossier au parquet, qui pourra engager des poursuites pénales pour fraude fiscale. En vertu de l’article 1741 du Code général des impôts, une personne reconnue coupable de fraude fiscale risque : Une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 € (portée à 3 000 000 € en cas de bande organisée), et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Comment bien s’organiser pour déclarer ?
L’activité d’influence, qu’elle soit exercée à plein temps ou en complément d’une autre profession, doit être encadrée sur le plan fiscal. Il est désormais impossible de faire l’impasse sur la déclaration des revenus générés sur les réseaux sociaux. Qu’il s’agisse de rémunérations en argent, de produits gratuits ou de voyages sponsorisés, tout ce qui est reçu en échange de visibilité entre dans le champ de l’imposition. Pour éviter les mauvaises surprises, il est donc essentiel d’adopter les bons réflexes dès le départ : choisir un statut adapté, déclarer ses revenus avec rigueur, et garder une trace de ses partenariats. La transparence fiscale est aujourd’hui une exigence incontournable dans le monde de l’influence.
