Astuce : Vous souhaitez fermer votre entreprise ? Sollicitez au préalable les conseils d'un expert-comptable compétent.
La fermeture fait-elle disparaitre les dettes ?
La décision de fermer une auto-entreprise est une démarche administrative simple, mais ses conséquences peuvent être complexes lorsqu’elle intervient dans un contexte d’endettement. De nombreux auto-entrepreneurs, confrontés à des difficultés économiques ou à une baisse de revenus, peuvent penser à radier leur entreprise alors qu’ils ont encore des dettes en cours : impôts, cotisations sociales, fournisseurs. Mais la question essentielle à se poser est si la fermeture d'une entreprise met véritablement fin aux dettes du micro-entrepreneur ?
Contrairement à l'idée reçue, la clôture d’une micro-entreprise n'implique pas toujours l’annulation des dettes contractées pendant l’activité. En tant que dirigeant d'une entreprise, l’auto-entrepreneur est tenu de veiller au remboursement des dettes contractées par celle-ci dans le cadre de l'exercice de ses activités. Alors c'est une GROSSE erreur de croire qu'en fermant l'entreprise, cela marque la fin des obligations. Même après fermeture, les créanciers (Urssaf, les impôts ou les fournisseurs privés) conservent le droit de réclamer le paiement des sommes dues même après la fermeture de l'entreprise. De plus, ce comportement met en perspective la mauvaise foi de l'auto-entrepreneur qui peut lui porter préjudice.
La fermeture d'une micro-entreprise ne peut être synonyme de fin des dettes que dans le cas où elle est la conséquence d'une procédure de liquidation judiciaire. Et qu'au préalable, l'entrepreneur ait déclaré l'état de cessation de paiements de l'entreprise. C'est-à-dire, qu'il n'était plus apte à payer ses dettes avec l'ensemble des ressources disponibles.
Dans ce cas, le liquidateur va procéder à la vente des actifs de l'entreprise et au désintéressement des créanciers si possible. Mais, dans la majorité des cas, les sommes obtenues ne permettent pas de véritablement rembourser ces derniers. Ce n'est alors que dans ce cas que les dettes sont effacées.
En dehors de ce cadre, les dettes demeurent même après la clôture de l'entreprise et l'auto-entrepreneur peut être contraint à les solder, même personnellement.
Quels biens personnels peuvent être saisis ?
En cas de poursuites, les créanciers peuvent engager des procédures de recouvrement sur le patrimoine personnel de l'auto-entrepreneur. Toutefois, certains biens sont protégés par la loi. C'est le cas de la résidence principale est désormais insaisissable d’office pour les dettes professionnelles. En revanche, les véhicules, comptes bancaires, biens de valeur, et autres actifs peuvent faire l’objet de saisies s'ils ne sont pas protégés par une déclaration préalable d'insaisissabilité.
L'auto-entrepreneur peut-il être poursuivi plusieurs années après la fermeture ?
Tant que les dettes n’ont pas été réglées ou qu’un accord n’a pas été trouvé avec les créanciers, elles continuent à exister. Néanmoins, les créanciers disposent d'un délai de cinq ans (créances professionnelles) ou de deux ans (créances civiles) à compter de la date à laquelle la dette a été contractée pour intenter une action en recouvrement contre l'entrepreneur. Passé ce délai, les créanciers ne peuvent plus obtenir gain de cause.
Quelles sont les précautions à prendre avant de fermer son activité ?
Avant de prendre la décision de fermer son auto-entreprise, il est fortement conseillé de faire un point précis sur l’ensemble des dettes existantes. Cela permet de prendre les devants, de négocier avec les créanciers ou de préparer un dossier de rééchelonnement. Il est également utile de consulter un conseiller juridique ou un expert-comptable, en particulier lorsque l’endettement provient d’une mauvaise gestion des charges sociales ou fiscales.
Enfin, conserver une copie de toutes les déclarations, courriers reçus, récépissés et bilans d’activité permet de se prémunir contre toute contestation ultérieure.
Dans certains cas, maintenir l’activité quelques mois supplémentaires pour solder ou réduire ses dettes peut être préférable à une fermeture précipitée. Cela permet aussi de mieux préparer la suite, notamment sur le plan personnel et patrimonial.
Sources :
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie
En train d'écrire