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L'application du droit pénal aux relations familiales
Contrairement à une idée reçue, le lien familial n'empêche pas de saisir la justice. En France, nul n'est au-dessus de la loi, y compris dans la sphère privée. Tout acte répréhensible par la loi, qu’il soit le fait d’un inconnu ou d’un parent proche, peut donner lieu à une plainte.
En effet, la loi reconnaît le droit à chacun de faire valoir ses droits et d’obtenir réparation, même face à un père, une mère, un frère, une sœur, un enfant, un conjoint ou un ex-conjoint, dans des cas précis.
Attention : La loi prévoit toutefois des immunités familiales dans des situations bien précises et identifiées : Vol, extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance, aide à l'entrée et au séjour d'un étranger ; et des infractions portant atteinte à la justice.
En d'autres termes, lorsque les faits sont constitutifs d’une infraction pénale grave et ne font pas partie du champ de l'immunité familiale, il est tout à fait possible de porter plainte. Même si cela peut susciter des dilemmes moraux ou familiaux. La justice a alors pour rôle à ce moment d'examiner les faits de manière objective, sans égard particulier pour le lien familial en cause.
Les situations fréquentes concernées par des plaintes intra-familiales
Les infractions familiales pouvant donner lieu à des plaintes sont entre autres :
- Les violences : physiques ou psychologiques
- Le harcèlement
- Les menaces
- Le viol
- etc
Certaines situations relèvent du pénal et peuvent engager la responsabilité de l’auteur, quel que soit son statut dans la cellule familiale. La justice a d’ailleurs renforcé sa vigilance dans les affaires de violences intrafamiliales, qu’il s’agisse de conjoints, d’enfants ou de parents, avec des dispositifs spécifiques de protection et des procédures d’urgence.
Comment déposer plainte contre un proche ?
La procédure pour porter plainte contre un proche reste la même, que l’auteur présumé soit un membre de votre famille ou non.
La plainte peut être déposée dans un commissariat de police, à la gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République, par lettre motivée.
Si les faits sont graves et relèvent de l’urgence (violence en cours, danger imminent), il est fortement conseillé de contacter immédiatement les services de secours ou d’alerte (police, 17).
Cependant, certaines spécificités existent. Par exemple, dans les cas de vol entre ascendants et descendants (parents et enfants), la plainte n'est recevable que si le bien volé est nécessaire à la vie courante.
Quels sont les délais à respecter ?
Comme pour toute infraction, il existe un délai de prescription, variable selon la nature des faits : un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes, sauf exceptions. Il est donc recommandé d’agir rapidement si l’on souhaite faire valoir ses droits.
Certaines plaintes sont plus complexes à instruire en l’absence de preuves ou de témoins, notamment dans le cadre familial. Il est utile de conserver tout élément de preuve (SMS, courriels, attestations médicales, témoignages…) et de les présenter dès le début de la procédure.
Faut-il toujours saisir la justice en cas d'infraction familiale ?
La plainte pénale n’est pas l’unique voie en cas de litige familial. Selon la gravité des faits, il est possible de :
- Privilégier la médiation pénale, spécialement en cas de rupture du dialogue et en présence d'une infraction de faible gravité.
- Demander une ordonnance de protection en cas de violences conjugales ou intrafamiliales.
La justice reste une option, mais il convient de bien mesurer les conséquences qu'une décision judiciaire peut avoir sur l'équilibre familial. Dans certains cas, la plainte est indispensable pour faire cesser des faits graves. Dans d’autres, une solution extrajudiciaire peut parfois mieux préserver la paix familiale.
