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Quelles sont les causes éventuelles de radiation de France Travail ?
La définition de la radiation
La radiation peut être définie comme la suppression temporaire ou définitive de l’inscription comme demandeur d’emploi, souvent accompagnée d’une interruption des allocations.
Elle est une décision qui intervient généralement suite au non-respect par celle-ci de ses obligations en tant que demandeur d'emploi. Lesquelles sont définies par le Code du travail et précisées dans le Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi ( PPAE).
Lorsqu'une décision de radiation a été prise à l'encontre d'une personne, elle lui est notifiée par écrit, via un courrier spécifiant les faits reprochés, la durée de la sanction, et la possibilité d’exercer un recours.
Les motifs de la radiation
Les causes les plus fréquentes sont : le non-respect d'un rendez-vous avec le conseiller, l'absence de réponse à une convocation, le refus d'une offre raisonnable d'emploi à deux reprises, le manque d'implication dans la recherche d'emploi, le refus de réaliser une formation, le défaut d'actualisation des informations chaque mois et la fourniture de fausses informations pour continuer à bénéficier des indemnités illégalement.
Comment se déroule la procédure de radiation ?
La phase d'avertissement
Lorsque des manquements en tant que chercheur d'emploi sont observés par France Travail, cet organisme est tenu d'adresser à celui-ci des avertissements. Dans le but de lui rappeler les obligations qu'il est tenu de respecter, compte tenu de son statut.
À noter : En cas d'avertissement, des réductions du montant des allocations peuvent être appliquées.
Ce n'est que dans le cas où les manquements persistent que la phase de radiation effective peut être entamée.
La phase de radiation effective
Lorsque France Travail a pris la décision de procéder à la radiation d'une personne, elle doit lui envoyer obligatoirement une notification préalable. Cela, dans le but de l'informer de l'intention de le radier, pour un motif précis, lui laissant alors un délai de dix jours pour présenter ses observations écrites ou se justifier.
Cette étape est cruciale : elle permet à la personne concernée de se défendre, d’apporter des éléments permettant de contester les faits reprochés, à l'aide de justificatifs éventuels.
Bon à savoir : Dans le cas où une personne est convoquée à un entretien ou reçoit une lettre de notification préalable à radiation, il est impératif de réagir dans le délai fixé pour éviter la sanction.
Quelle est la durée de la radiation ?
La durée de la radiation varie selon la gravité du manquement. Elle peut aller de 15 jours à plusieurs mois. Et entraîne automatiquement la suspension de l'allocation chômage, pour une période égale à la durée de radiation. Elle peut aussi compromettre l'accès à certaines aides ou formations.
Quelles sont les formes de radiation ?
La radiation peut être temporaire ou durable, selon la gravité du manquement constaté. Une radiation d’une durée de quinze jours à deux mois est généralement appliquée pour des manquements ponctuels comme une absence injustifiée à un rendez-vous ou un défaut de déclaration d’activité. Pour des faits plus graves ou répétés, la durée peut aller jusqu’à six mois, voire entraîner une suppression durable du statut de demandeur d’emploi.
Pendant la période de radiation, le versement de l’allocation est suspendu. Le demandeur d’emploi ne peut plus bénéficier des services de Pôle emploi, ni prétendre à une formation, un accompagnement ou un financement. Une réinscription est possible à l’issue de la période, mais elle implique de recommencer certaines démarches, notamment un nouvel entretien d’inscription.
Quels sont les recours possibles en cas de radiation ?
Lorsqu'une personne est radiée de France Travail, elle peut contester cette décision, en introduisant un recours dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de radiation. Il peut s'agir de :
- L'envoi d'une demande de réexamen à l’attention du directeur de l’agence France Travail : en exposant la situation et les raisons pour lesquelles la décision est contestée.
- La saisine du médiateur de France Travail : si le recours gracieux échoue, il est possible de saisir le médiateur de France Travail. Ce dernier a pour mission de résoudre les litiges entre les allocataires et l’institution, en proposant une solution amiable et équitable. Sa saisine suspend généralement les procédures de recouvrement ou les effets de la radiation en attendant une réponse.
- Le recours contentieux devant le tribunal administratif : Ce recours doit être motivé juridiquement et nécessite l’aide d’un avocat.
À retenir : Pour maximiser les chances en cas de contestation, il est essentiel de conserver tous les documents relatifs à la situation en cause : convocations, relevés de situation mensuelle, échanges avec votre conseiller, courriels, attestations employeur, certificats médicaux, etc. Ces pièces permettent de démontrer la bonne foi et la régularité de la démarche entreprise.
Source :
https://www.aide-sociale.fr/pole-emploi-radiation/#Radiation_France_Travail_quelles_sanctions
