Le contrat de location crée une relation juridique entre le bailleur et le locataire. Cette relation est strictement encadrée par la loi afin de protéger les deux parties et d’éviter tout abus. Connaître ses droits et obligations en tant que propriétaire ou locataire est essentiel pour prévenir les conflits et garantir une location harmonieuse. Cet article fait le point sur les devoirs et les protections de chacun.

Sommaire

Quelles sont les obligations du bailleur ?

Astuce : Vous avez un litige avec votre locataire ou votre bailleur ? Des avocats spécialisés sont à votre disposition pour vous aider à défendre vos droits.

Tout propriétaire qui met son bien à la disposition d'autres personnes dans le cadre d'un bail est tenu de respecter les obligations suivantes :

Remettre un bail conforme au locataire

Il est plus avantageux pour les parties d'opter pour un contrat de bail écrit par souci de preuve et pour défendre les droits en cas de contestation. Elles peuvent convenir de le rédiger seules (acte sous signature privé) ou alors faire appel à un notaire (acte authentique).

Dans tous les cas, elles doivent comporter les mentions obligatoires prévues par le décret du 29 mai 2015 :

L'identité des parties (noms du locataire et du propriétaire, adresse éventuelle...) ;
La durée du bail et sa date de prise d'effet ;
La description du logement et des équipements qu'il comporte ;
Les précisions sur le montant du loyer, des charges et du dépôt de garantie ;
Éventuellement, une clause résolutoire pour prévoir la résiliation du contrat de bail en cas de non-paiement du loyer ;

Fournir un logement décent

Le bailleur a l’obligation de fournir à son locataire un logement décent et en bon état. Cela signifie que ce dernier doit répondre aux critères de salubrité, de sécurité et de confort minimum définis par la loi :

Avoir un minimum de confort (électricité, eau potable, chauffage, évacuation des eaux usées, production d'eau chaude) ;
Il ne doit pas présenter de risques pour la sécurité ou la santé du locataire (aucun parasite ou nuisible ne doit être présent) ;
Disposer d’au moins 9 m² de surface habitable, 2,20 m de hauteur et 20 m³ de volume ;
Être exempt de risques pour la santé et la sécurité des locataires (absence d’humidité excessive, électricité aux normes, etc.) ;

Faciliter la jouissance paisible du logement par le locataire

Le bailleur ne doit pas interférer dans la vie privée du locataire ni pénétrer dans le logement sans son accord, sauf en cas d’urgence ou pour effectuer des réparations nécessaires.

Entretenir le logement

Le bailleur est tenu d’effectuer les réparations majeures qui sont nécessaires au maintien du logement (toiture, chauffage, structure du bâtiment) et de garantir le bon fonctionnement des équipements mentionnés dans le bail.

Quelles sont les obligations du locataire ?

Le locataire, de son côté, dispose du droit d’occuper paisiblement le logement pendant toute la durée du bail, à condition de respecter les engagements pris envers le propriétaire :

Payer le loyer et les charges

Le locataire doit s’acquitter du loyer et des charges aux échéances convenues dans le bail. En cas de retard de paiement, le bailleur peut exiger le paiement des pénalités, engager des démarches de recouvrement, voir, dans les cas les plus graves, entamer une procédure d’expulsion après mise en demeure.

Assurer l’entretien courant du logement

Le locataire est tenu de réaliser les petites réparations et d'entretenir le logement. Les petites réparations sont celles qui résultent de l'usage courant et normal du logement par le locataire.

Il peut s'agir par exemple de : remplacer les ampoules, dégorger les gouttières, remplacer la robinetterie...

Respecter l’usage du bien

Le locataire ne peut pas donner au logement une finalité autre que celle pour laquelle le bail a été conclu, sans l’accord écrit du bailleur.

Attention : Le locataire est aussi tenu de respecter le règlement de copropriété s'il en existe un. De même, il ne doit pas causer de troubles de voisinage.

Respecter le délai de préavis

En fin de bail, si une personne souhaite quitter le logement, elle doit respecter un préavis, généralement de trois pour une location vide et d'un mois pour une location meublée.

Bon à savoir : En cas d'insalubrité, un locataire peut quitter son logement sans respecter le délai de préavis à condition d'avoir exigé en vain du bailleur l'amélioration des conditions de vie.

Quels sont les recours en cas de litiges ?

En cas de conflit entre bailleur et locataire, plusieurs solutions existent pour trouver une issue satisfaisante.

La première étape consiste à privilégier une résolution amiable. Un échange direct entre les parties permet souvent de clarifier la situation et d’éviter un conflit. Il est donc conseillé de formaliser ces discussions par écrit (courriers ou e-mails) afin de garder une trace des échanges.

Si le différend persiste, il est possible de saisir la Commission départementale de conciliation (CDC). Cette instance réunit les deux parties dans le but de tenter de parvenir à un accord. La CDC peut être sollicitée pour des problèmes liés aux charges locatives, aux réparations, aux dépôts de garantie ou aux préavis contestés.

Lorsque la conciliation échoue, les parties peuvent alors engager une procédure devant le tribunal judiciaire. Selon la nature du litige, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, compétent pour les litiges locatifs.

Dans le cas où le litige concerne des loyers impayés, le bailleur peut au préalable mettre en demeure son locataire et, si nécessaire, entamer une procédure d’expulsion après obtention d’une décision de justice.

À retenir : La loi encadre strictement les démarches liées à l'expulsion d'un locataire en ceci qu'il est strictement interdit à tout bailleur de mettre son locataire dehors entre le 1er novembre et le 31 mars. En raison de la trêve hivernale.

Le locataire, quant à lui, peut intenter une action contre le propriétaire si celui-ci ne respecte pas ses obligations, comme la mise à disposition d’un logement décent ou l’exécution de travaux nécessaires.

: Une relation équilibrée entre bailleur et locataire repose sur le respect mutuel des droits et obligations de chacun. En cas de litige, plusieurs recours existent pour assurer le bon déroulement du contrat de location. Mieux informé, chaque partie peut ainsi éviter les conflits et sécuriser la gestion du bien loué.

Sources :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 ;

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697 ;

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/ ;

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35109 ;

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits ;