La garantie légale de conformité : une protection obligatoire
Astuce : Vous êtes en conflit avec un vendeur ou un professionnel ? Vous n'êtes pas seul, des avocats sont là pour vous accompagner.
La garantie légale de conformité est prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et constitue le pilier principal de la protection du consommateur face à un produit défectueux. En effet, elle concerne tout bien mobilier corporel, y compris les biens comportant des éléments numériques, et s'applique dès lors que l'achat est réalisé auprès d'un professionnel, que ce soit en ligne ou en magasin.
Cette garantie impose au vendeur de remettre au consommateur un bien conforme à la commande. Cela signifie que le produit doit correspondre à la description donnée, être propre à l'usage habituel attendu d'un bien semblable, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que le consommateur peut raisonnablement attendre.
À noter : La non-conformité peut se traduire par un dysfonctionnement technique, une incompatibilité avec les accessoires annoncés, un défaut d'installation, ou même une simple erreur de modèle ou couleur.
Cette garantie bénéficie de nos jours d'un renforcement significatif. En effet, pour les biens neufs, la durée de la garantie est de deux ans à compter de la remise du bien. Durant toute cette période, le défaut est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire apportée par le vendeur.
Lorsque le produit est non conforme, l'acheteur peut demander au vendeur de la réparer ou de le remplacer.
Bon à savoir : Dans le cas où le défaut est très grave, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement du prix payé.
La garantie des vices cachés : une protection complémentaire
En plus de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie des vices cachés, prévue le Code civil aux articles 1641 à 1649. Cette garantie s'applique lorsque le bien présente un défaut caché rendant son usage impropre ou diminuant tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou aurait payé un prix beaucoup plus inférieur s'il en avait eu connaissance.
Contrairement à la garantie de conformité, c'est à l'acheteur de prouver l'existence du vice, son caractère caché et son antériorité à la vente.
L'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Si le vice est avéré, il peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
La garantie commerciale : une offre facultative
La garantie commerciale, également appelée garantie contractuelle, est une offre facultative proposée par le vendeur ou le fabricant. Elle peut prévoir des prestations supplémentaires, comme une extension de la durée de garantie, une assistance technique ou le prêt d'un produit de remplacement.
Cette garantie ne remplace pas les garanties légales, qui s'appliquent indépendamment de l'existence d'une garantie commerciale. Le vendeur doit informer le consommateur de l'existence et des modalités de cette garantie, notamment sa durée, son étendue territoriale et les conditions de mise en œuvre.
En cas de litige : les recours possibles
Si le vendeur refuse d'appliquer la garantie légale ou commerciale, le consommateur peut engager plusieurs démarches. Il est recommandé de commencer par une réclamation écrite, en exposant clairement le problème et en demandant une solution appropriée.
Si cette démarche n'aboutit pas, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation. Cette médiation est gratuite et vise à trouver une solution amiable au litige.
En dernier recours, le consommateur peut engager une action en justice. Pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, la procédure peut être engagée devant le tribunal judiciaire.
En train d'écrire