Astuce : Vous êtes bénéficiaire de l'ARE et souhaitez créer une entreprise ? Demandez au préalable conseils à un avocat qualifié !
La compatibilité entre la création d'entreprise et la perception des indemnités chômage
La création ou la reprise d'une entreprise n'interrompt pas automatiquement le versement de l’ARE (allocation chômage d'aide au retour à l'emploi). Ainsi, le cumul de ces indemnités et des revenus non salariés, donc issus de l'entrepreneuriat, est tout à fait possible. À condition que la somme de ces deux sources de revenus ne dépasse pas le montant du salaire mensuel de référence (le salaire perçu par la personne licenciée pendant la période donnant droit aux indemnités de chômage).
Attention : Le cumul des allocations et des revenus de l'entrepreneuriat est possible tant que 60 % des indemnités de chômage détenues par une personne à la création de l'entreprise n'a pas été consommé.
L'objectif étant de soutenir financièrement les créateurs d'entreprise durant les premières étapes de leur activité, une période souvent marquée par des revenus faibles, voire nuls.
Les conditions à respecter en cas de cumul des revenus
Pour bénéficier du maintien de l’ARE en parallèle d’une activité entrepreneuriale, il faut d’abord remplir les conditions suivantes :
- Avoir exercé en tant que salarié ;
- Être toujours inscrit à France Travail ;
- Actualiser la situation chaque mois ;
- Déclarer les revenus générés par l'activité entrepreneuriale ;
L'impact des revenus de l'entreprise sur le montant de l'ARE
Lorsqu'une entreprise est créée, le montant de l’ARE est alors ajusté en fonction des revenus générés par celle-ci. Ce calcul se base sur les revenus professionnels réellement perçus par l'entrepreneur.
En pratique, si les revenus issus de la nouvelle activité sont faibles ou inexistants au début, une grande partie de l’ARE est conservée. En revanche, si l’activité devient rapidement rentable, le montant de l'allocation peut être réduit ou son versement peut cesser.
À noter : En cas d'arrêt des versements, les droits non versés ne sont pas perdus, ils peuvent être utilisés plus tard, dans le cas où l'activité entrepreneuriale s'arrête.
L’impact du statut juridique sur le cumul
Le statut juridique de l’entreprise a une influence sur la manière dont les revenus professionnels sont pris en compte pour le calcul de l’ARE.
En micro-entreprise, les revenus professionnels sont calculés de manière forfaitaire, en appliquant un abattement sur le chiffre d’affaires déclaré : 71 % (activités d'achat, vente) 50 % (bénéfices industriels et commerciaux) ou 34 % (bénéfices non commerciaux) selon la nature de l’activité.
Dans d’autres statuts, comme l’EURL, la SASU ou les sociétés classiques, ce sont les rémunérations réellement versées (et déclarées) qui sont prises en compte.
L'alternative au maintien de l’ARE
En plus du cumul de l’ARE, l'auto-entrepreneur peut bénéficier au choix, d'une autre aide appelée : l’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise).
Il s’agit d’un versement en capital d’une partie des droits au chômage restant dus, effectué en deux fois. Cette option permet de disposer d’une somme initiale pour financer son projet, en contrepartie de l’arrêt des paiements mensuels de l’ARE.
Le montant versé correspond à 60 % du reliquat de droits au moment de la demande, répartis en deux tranches : la première à la création de l’entreprise, la seconde six mois plus tard si l’activité est toujours en cours.
À retenir : Le choix de l'ARCE est irréversible, car, accordée, le droit à l’ARE s’éteint définitivement. C'est pourquoi, il faut donc évaluer avec soin ses besoins de trésorerie et la viabilité à court terme du projet pour choisir entre ces deux options.
Les démarches à effectuer auprès de France Travail
Lorsqu'une personne souhaite créer une entreprise tout en conservant ses allocations chômage, elle doit :
- Informer son conseiller France Travail de l'intention de créer une entreprise ;
- Effectuer la déclaration officielle de début d'activité ;
- Actualiser de manière mensuelle sa situation, en précisant les revenus générés ;
- Fournir, sur demande, les justificatifs sollicités.
