La conduite sans permis : une infraction à part entière
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La conduite sans permis est définie par l'article L221-2 du code de la route. Cette infraction ne se limite pas aux situations de conduite sans jamais avoir obtenu le permis : elle englobe aussi les cas de permis annulé, suspendu ou invalidé pour solde de points nul. Dans tous ces cas, le conducteur est considéré comme n'ayant pas l'autorisation légale de circuler.
Lorsqu’un individu est interpellé en train de conduire sans être en possession d'un permis valide ou ne correspondant pas, il s'expose à une peine allant jusqu'à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. À cela peuvent s'ajouter des peines complémentaires comme la confiscation du véhicule, l'interdiction de repasser le permis pendant une durée déterminée, ou encore l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Il est important de noter que le juge peut tenir compte de certains éléments pour moduler la peine : le profil du conducteur, l’existence de circonstances atténuantes, ou encore l’engagement à régulariser la situation en obtenant le permis de conduire dans un délai raisonnable.
La conduite sous l’emprise de l’alcool : une infraction graduée
La conduite en état d'ivresse est encadrée par les articles L234-1 et suivants du code de la route. La loi distingue deux niveaux d'infraction selon le taux d’alcool :
La contravention : si le taux d'alcool est compris entre 0,5 g/l et 0,8 g/l de sang (0,25 à 0,40 mg/l d'air expiré), il s'agit d'une contravention de 4e classe, passible soit d'une amende forfaitaire de 135 euros soit d'une amende d'un montant maximal de 750 euros, assortie d'un retrait de six points sur le permis de conduire.
Le délit : si le taux atteint ou dépasse 0,8 g/l (ou 0,40 mg/l d'air expiré). Et le conducteur encourt jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 4500 euros d'amende. Des peines complémentaires sont également possibles, telles que la suspension ou l'annulation du permis, l'interdiction de conduire certains véhicules, voir l'obligation d'installer un dispositif d'éthylotest antidémarrage, le retrait de 6 points sur le permis. Là encore, les sanctions sont amplifiées en cas de récidive, de refus de se soumettre au dépistage, ou si l'infraction est associée à un accident ou à d'autres délits.
À noter : Le refus de se soumettre à un test d’alcoolémie constitue lui-même un délit passible des mêmes sanctions que la conduite en état d’ivresse avérée.
L’alcool au volant est considéré comme une circonstance aggravante en cas d’accident, notamment si celui-ci entraîne des blessures ou un décès. Le conducteur pourra alors être poursuivi pour blessures involontaires ou homicides involontaires, avec des peines qui peuvent atteindre 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Les conséquences des deux infractions : l’assurance et le casier judiciaire
L’une des conséquences indirectes, mais non moins importantes, de la conduite sans permis ou sous alcool, est son impact sur le contrat d’assurance automobile. La plupart des compagnies d’assurance prévoient dans leurs clauses d’exclusion de garantie que la conduite en état d’ivresse ou sans permis entraîne un refus de prise en charge des dommages, qu’ils soient matériels ou corporels. Dans ce cas, le conducteur devra indemniser lui-même les victimes, ce qui peut représenter plusieurs milliers ou des centaines de milliers d’euros.
De plus, ces infractions laissent souvent une trace dans le casier judiciaire, ce qui peut avoir des répercussions sur la vie professionnelle du conducteur, notamment pour les métiers nécessitant un casier vierge ou une habilitation à conduire un véhicule professionnel.
Enfin, un conducteur condamné peut rencontrer de grandes difficultés à retrouver une assurance auto classique. Il sera généralement contraint de s’adresser à des assureurs spécialisés pour conducteurs à risques, qui appliquent des primes très élevées.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039099784
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