Le cadre juridique de l’accident du travail
Astuce : Vous êtes victime d'un accident ou d'une maladie de travail et vos droits sont contestés par votre employeur ou par la Sécurité sociale ? Des avocats spécialisés sont là pour vous accompagner !
La définition de l'accident de travail
Un accident du travail peut se définir comme tout événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion de l'exercice d'une activité professionnelle. Cela, entraînant une lésion corporelle ou psychologique.
Les critères de reconnaissance d'un accident de travail
La reconnaissance de l’accident du travail repose sur plusieurs critères : il doit être imprévu, survenir dans un cadre professionnel et entraîner un dommage constaté médicalement.
Le caractère imprévisible
Le caractère imprévu de l’accident signifie qu’il doit résulter d’un événement soudain et identifiable.
Par exemple, une chute, un coup reçu, ou encore une brûlure accidentelle sont des situations reconnues comme accidentelles.
Bon à savoir : Ce critère permet de différencier l’accident du travail des maladies professionnelles qui, elles, se développent sur une période prolongée.
La nécessité d'un cadre professionnel
Le lien avec le cadre professionnel est un élément central. Car, pour être reconnu comme professionnel, l’accident doit survenir alors que le salarié exerce son activité, y compris lorsqu’il se trouve hors de l’établissement (lors d’une mission, d’un déplacement ou sur un chantier). Sont aussi reconnus les accidents qui surviennent pendant une pause ou sur le trajet lieu de résidence-travail.
L'importance d'un rapport médical
Enfin, la constatation médicale du dommage est essentielle. Un accident du travail doit pouvoir entraîner une lésion physique (fracture, coupure, entorse, etc.) ou psychologique (choc émotionnel important, syndrome post-traumatique) attestée par un professionnel de santé. La déclaration d’accident doit être accompagnée d’un certificat médical précisant la nature et la gravité des blessures.
Comment faire valoir ses droits en cas d'accident professionnel ?
Le salarié doit impérativement informer son employeur dans un délai de 24 heures après la survenue de l’accident, sauf cas de force majeure. L’employeur doit alors effectuer une déclaration d'accident auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans un délai de 48 heures. La CPAM procède à une enquête pour déterminer si l’accident est bien d’origine professionnelle.
Le cadre juridique de la maladie professionnelle
La définition de la maladie professionnelle
La maladie professionnelle résulte d’une exposition prolongée à des risques conséquents liés à l'exercice d'une activité professionnelle.
Elle est généralement causée par des agents physiques, chimiques ou biologiques, ainsi que par des mauvaises postures ou gestes répétitifs.
Parmi les maladies les plus courantes figurent les troubles musculo-squelettiques (TMS), les affections respiratoires liées à l’inhalation de substances toxiques ou encore les pathologies psychologiques liées aux risques psychosociaux.
Les critères de reconnaissance de la maladie professionnelle
Une maladie peut être reconnue comme professionnelle si les conditions suivantes sont remplies : elle doit être prévue par la loi, résulter d'une exposition continue, l'exigence d'une constatation médicale.
La qualification de la maladie par la loi
Pour être reconnue comme étant une maladie professionnelle, l'affection doit figurer dans l’un des tableaux établis par le Code de la Sécurité sociale. Ces tableaux précisent les symptômes, les délais de prise en charge et les conditions d’exposition aux différentes maladies.
Bon à savoir : Si une maladie ne fait partie de la liste fixée, le salarié peut demander une reconnaissance individuelle en apportant des preuves solides établissant un lien direct entre la pathologie et son activité professionnelle.
Le résultat d'une exposition continue
Un autre critère important est la durée d’exposition au risque. Contrairement à un accident du travail qui survient brutalement, une maladie professionnelle s’installe progressivement. Le salarié doit donc avoir été exposé au risque de manière continue et prolongée au cours de son activité. Cela excluant d'office les maladies contractées avant le début de l'exercice d'une activité professionnelle. D'où l'importance d'imposer, dans certains domaines d'activité, une visite médicale obligatoire pour les employés avant ou après la prise de poste.
L'importance d'une attestation médicale
La constatation médicale de la maladie est indispensable. Un médecin doit établir un diagnostic précis et attester que la pathologie est bien en lien avec les conditions de travail du salarié. Cette étape est essentielle pour l’ouverture des droits à indemnisation.
Comment faire valoir ses droits en cas de maladie professionnelle ?
Pour faire reconnaître une maladie professionnelle, le salarié doit :
- Consulter un médecin pour obtenir un certificat médical initial et éventuellement un arrêt de travail ;
- Envoyer une déclaration à la Sécurité sociale, accompagnée du certificat médical dans un délai de 15 jours suivant le début de l'arrêt de travail
Quels sont les droits du salarié victime d'un accident ou une maladie de travail ?
Le droit à une période d'incapacité temporaire
Une fois la constatation de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle obtenue, le salarié bénéficie d’une période d'incapacité temporaire.
La prise en charge des soins de santé
Il bénéficie donc d'une prise en charge totale des soins : les frais médicaux, hospitaliers et pharmaceutiques liés aux soins nécessaires sont intégralement remboursés.
Le versement des indemnités
Aussi, le salarié perçoit des indemnités journalières dès le premier jour, sans délai de carence, en plus de son salaire.
À noter : Le montant de ces indemnités est calculé en fonction du salaire journalier de base, généralement à hauteur de 60 % puis de 80 % à partir du 29ᵉ jour d’arrêt.
Si l’accident ou la maladie entraîne une incapacité permanente, une indemnisation supplémentaire peut être accordée sous forme de rente, en fonction du taux d’incapacité déterminé par un médecin-conseil.
À retenir : La prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles repose sur des règles strictes. En cas de reconnaissance, le salarié bénéficie d’une indemnisation et d’un suivi médical adapté. Toutefois, en cas de litige, des recours existent pour faire valoir ses droits et obtenir une réparation juste.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes ;
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