Astuce : Vous avez été témoin d'une infraction commise par un proche, mais ne souhaitez pas témoigner contre lui ? Demandez conseil à un avocat spécialisé au plus vite.
Le principe du témoignage en justice
En France, toute personne peut être appelée à témoigner si la justice considère qu'elle dispose d'éléments importants pouvant avoir une influence sur la décision de justice. Ou si elle a assisté à un délit ou à un crime, sous peine de sanctions (articles 326 code de procédure pénale devant la cour d'assises et 438 du code de procédure pénale devant la chambre correctionnelle).
Dès lors qu'une personne a été citée à témoigner devant un tribunal, elle a en principe l’obligation de le faire. Elle doit se présenter, prêter serment et répondre aux questions posées par le juge.
Dans le cas où elle ne souhaite pas témoigner, elle doit adresser au juge, un courrier pour solliciter une dispense à témoigner. C'est à lui que revient la charge d'accepter la demande ou de la refuser. En cas de refus, la personne concernée est tenue de se présenter à la date fixée pour témoigner, sous peine de sanctions.
Les cas d'exemption légale au principe de témoignage en justice
Dans le cadre familial, le législateur reconnaît la nécessité de protéger les liens affectifs et familiaux. Ainsi, certaines personnes ont la possibilité de refuser ou de ne pas témoigner contre un membre de leur famille, car bénéficiant de l'immunité familiale. Cela, sans pouvoir être inquiétées par la justice. Il s'agit de :
- Les ascendants en ligne directe : parents, enfants, grands-parents, petits-enfants ;
- Les descendants en ligne directe : enfants, petits-enfants ;
- Le conjoint marié et divorcé, le partenaire pacsé, concubin ;
- Les collatéraux : frères et sœurs ;
Les membres de la famille de l’accusé susvisés peuvent choisir librement de ne pas témoigner, sans que cela soit considéré comme une infraction. Toutefois, s'ils le souhaitent, ils peuvent témoigner, mais dans ce cas, ils ne prêteront pas serment. Ils seront entendus à titre de simple renseignement.
Il ne s'agit alors pas d'une interdiction de témoigner, mais plutôt d'une faculté.
À noter : Ce droit au silence s’appuie sur une conception humaine de la justice : il ne saurait être exigé d’un parent qu’il contribue directement à la condamnation d’un être cher, sauf s’il le souhaite.
La situation des mineurs et des majeurs protégés
En principe, les mineurs ne peuvent pas être désignés comme des témoins. Ils ne peuvent faire que de simples déclarations. Mais dans le cadre d'une procédure civile, notamment en cas de divorce de ses parents, l'enfant mineur peut être entendu.
S'agissant des majeurs protégés, ils ne peuvent pas être désignés comme témoins, car, ne peuvent pas prêter serment conformément à la loi.
FAQ
- Est-ce que je peux être contraint à témoigner contre mon conjoint ou mes parents ?
Non, la loi vous autorise à refuser de témoigner contre un ascendant, un descendant, votre conjoint, votre partenaire de PACS ou votre concubin dans une procédure judiciaire.
- Puis-je être sanctionné si je refuse de témoigner contre un proche ?
Non, vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir refusé de témoigner contre votre proche. Puisque étant couvert par l'immunité familiale, vous ne pouvez pas être appelé à témoigner contre un parent. Mais, si vous ne faites pas partie des personnes légalement dispensées, un refus injustifié peut être sanctionné.
- Puis-je témoigner volontairement contre un proche ?
Oui, même si la loi vous autorise à ne pas témoigner, vous avez le droit de le faire de manière volontaire. Mais les informations données ne seront considérées que comme de simples déclarations ou renseignements.
- Et si je suis moi-même victime d’un proche, puis-je témoigner ?
Si vous êtes victime d’un membre de votre famille, vous ne pouvez pas être considérés comme un simple témoin. Mais vous serez tout de même entendu comme plaignant si vous êtes de porter plainte et comme partie civile si vous vous êtes constituée.
- Les enfants peuvent-ils témoigner contre leurs parents ?
Un mineur peut être entendu comme témoin s’il est majeur et si la procédure ne met pas en conflit ses deux parents, notamment dans le cadre d'une procédure de divorce. Mais en matière pénale, il peut témoigner en cas de majorité.
Sources :
https://www.vie-publique.fr/fiches/268691-qui-peut-temoigner-en-justice
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1538
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418637
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