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Le principe général d’imposition des allocations chômage
En principe, les allocations de chômage versées aux personnes ayant fait l'objet d'un licenciement ou d'une fin involontaire du contrat de travail, constituent des revenus imposables au titre de l'impôt sur le revenu. Elles sont classées dans la catégorie des autres revenus imposables.
Cela signifie qu’elles doivent être déclarées au même titre que les salaires perçus par les personnes en activité, les indemnités journalières de la Sécurité sociale, et les pensions de retraite.
À noter : La logique retenue par l’administration fiscale repose sur le principe selon lequel ces allocations viennent remplacer un revenu professionnel et doivent donc être traitées fiscalement de manière similaire. Il ne s’agit donc pas d’une aide sociale non imposable, mais bien d’un revenu de remplacement considéré comme imposable par défaut.
Les sommes perçues sont automatiquement préremplies dans la déclaration de revenus, grâce à la transmission de données à l'administration fiscale. Mais, le déclarant est toujours tenu de vérifier l'exactitude de ces dernières.
Les modalités d'imposition des indemnités de chômage
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, les allocations chômage sont également concernées par le prélèvement à la source. Cela veut dire que France Travail prélève mensuellement l'impôt sur ces indemnités, en fonction du taux d'imposition personnalisé de chacun.
Cela implique un paiement de l'impôt en temps réel, évitant tout risque d'oubli. Mais, l'obligation de déclaration demeure toujours. Car, le mécanisme de prélèvement à la source ne supprime pas l’obligation de déclaration annuelle.
Les risques en cas d’omission ou d’erreur de déclaration
Toute omission ou déclaration inexacte relative aux allocations chômage est susceptible d’entraîner des rectifications fiscales. En cas de contrôle, l’administration fiscale peut procéder à une réintégration des sommes non déclarées, assortie de pénalités et d’intérêts de retard.
À retenir : L’attention portée à la nature des prestations perçues, à leur caractère imposable ou non, et à leur déclaration correcte constitue donc une précaution indispensable pour éviter tout redressement. Il est toujours possible de régulariser une erreur ou un oubli en effectuant une déclaration rectificative dans les délais impartis par l’administration.
FAQ
- Les allocations chômage sont-elles imposées comme un salaire ?
Oui, elles sont imposées dans la même catégorie que les salaires dans la déclaration de revenus. Elles figurent dans la case "Traitements et salaires" et sont soumises au barème progressif de l'impôt.
- Dois-je déclarer mes allocations chômage même si je ne suis pas imposable ?
Oui, c’est une obligation. Même si vous ne payez pas d’impôt, vous devez les déclarer afin de rester en règle et de permettre le bon calcul de vos droits.
- Et si je bénéficie du prélèvement à la source, dois-je encore faire une déclaration ?
Oui. Le prélèvement à la source ne remplace pas la déclaration annuelle. Il s’agit d’un acompte, qui est régularisé une fois l’ensemble de vos revenus déclarés.
- Je perçois l’ARE et suis auto-entrepreneur : dois-je déclarer les deux ?
Oui. Vous devez déclarer à la fois vos allocations chômage (revenus de remplacement) et vos revenus d’activité (revenus professionnels), car ils relèvent de catégories fiscales différentes.
- Les allocations du ATA ou ASS sont-elles aussi imposables ?
Oui. Les aides versées dans le cadre de ces dispositifs sont également soumises à l’impôt sur le revenu.
- Comment vérifier les montants préremplis par France Travail ?
Vous pouvez consulter vos attestations de paiement mensuelles sur votre espace personnel France Travail. Les montants cumulés y figurent pour l’année fiscale concernée.
- Que risque-t-on si on oublie de déclarer ses allocations chômage ?
Un oubli peut entraîner un redressement fiscal, une rectification de votre taux d’imposition, voire une pénalité en cas d’erreur volontaire ou répétée.
- Puis-je bénéficier de crédits d’impôt ou de réductions même si je touche le chômage ?
Oui, vos droits à certains crédits d’impôt (garde d’enfant, dons, frais de formation, etc.) peuvent rester valables même en période de chômage, sous réserve de respecter les conditions propres à chaque dispositif.
Sources :
https://www.francetravail.fr ;
