Qu'est-ce-qu'un trop-perçu ?
Un trop-perçu désigne un montant versé par France Travail au titre de l'allocation chômage alors que le bénéficiaire n'y avait pas droit, ou pas à ce moment.
Cette situation peut résulter du décalage entre la reprise d’activité et la déclaration à France Travail, d’un changement dans les ressources non signalé ou encore d’une information transmise tardivement à Pôle emploi.
Comment une personne est-elle informée d'un trop-perçu ?
Le trop-perçu est toujours notifié par courrier aux allocataires.
Ce courrier précise :
- le montant dû ;
- la période concernée ;
- le motif du trop-perçu ;
- la période afférente au trop-perçu ;
- la possibilité de demander un échelonnement du remboursement ou la remise de la dette ;
- les voies de recours ;
- le délai imparti pour régulariser ;
- les modalités de remboursement ;
Comment contester un trop-perçu ?
Pour contester un trop-perçu notifié par France Travail, il est important de :
Analyser la notification
La première étape lorsqu’on reçoit une notification de trop-perçu consiste à en vérifier les détails avec attention. Il est important de s’assurer que la période indiquée correspond bien à une période réellement indemnisée, que les montants mentionnés reflètent la réalité des versements perçus et que les déclarations mensuelles effectuées à Pôle emploi étaient conformes à votre situation professionnelle ou personnelle à ce moment-là.
Le fait de vérifier les dates, les montants et les justificatifs permet de confirmer ou de contester le bien-fondé de la demande de remboursement.
Les recours contre la notification litigieuse
Si une personne estime que le trop-perçu n’est pas justifié, elle a la possibilité de contester la décision dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier de notification. La contestation doit être adressée par écrit à France Travail, en exposant les raisons du désaccord, accompagnées de toutes les pièces justificatives utiles (attestations, bulletins de salaire, courriels, etc.). Cela, dans le but de solliciter un réexamen du dossier.
De plus, il est possible de saisir le médiateur de France Travail si la réponse apportée au recours ne satisfait pas. Le médiateur est indépendant et chargé d’étudier les situations complexes ou conflictuelles de manière impartiale.
Est-il possible de demander un échéancier de paiement ou une remise de la dette ?
Dans le cas où une personne reconnait la validité du trop-perçu mais, est dans l'impossibilité de rembourser la somme en une seule fois, il est possible de solliciter un échéancier. Cette demande se fait directement auprès du conseiller référent de France Travail, en fournissant le questionnaire relatif aux ressources et charges reçu avec la notification et les autres justificatifs.
Bon à savoir : Le remboursement de la dette ne peut être échelonnée sur plus de 24 mois.
Par ailleurs, une demande de remise partielle ou totale peut être formulée lorsque le remboursement du trop-perçu mettrait en péril l'équilibre financier du débiteur. Cette procédure, appelée « remise gracieuse », nécessite de démontrer que le trop-perçu ne résulte pas d’une faute de votre part et que votre situation ne vous permet pas de faire face à cette charge sans subir un préjudice notable. Un dossier complet doit être déposé avec des justificatifs de revenus, de charges et de situation familiale. L’acceptation de cette demande reste à la discrétion de France Travail.
Comment prévenir les trop-perçus ?
Pour éviter les trop-perçus, il est essentiel de déclarer avec rigueur toute reprise d’activité, même temporaire ou à temps partiel, dès qu’elle intervient. La déclaration mensuelle à Pôle emploi doit toujours refléter la situation réelle du mois écoulé. Il est également recommandé de transmettre rapidement tout justificatif demandé, comme les bulletins de salaire, les attestations employeurs ou les contrats de travail.
En cas de changement de situation, en informer rapidement France Travail, dans un délai de 72 h.
