Le statut d'auto-entrepreneur, aussi connu sous le nom de micro-entrepreneur, a séduit des milliers de Français par sa simplicité de création et de gestion. Que ce soit pour lancer une activité secondaire, tester un projet ou exercer une activité indépendante, il offre souplesse et autonomie. Toutefois, toute aventure entrepreneuriale peut un jour toucher à sa fin, à cause de raisons diverses. Cependant, la fermeture une auto-entreprise n'est pas seulement une question de déclaration, elle doit respecter une procédure stricte et être conforme aux règles en vigueur.

Sommaire

Quels sont les actes fondamentaux à réaliser pour fermer une auto-entreprise ?

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La déclaration officielle de fermeture d'entreprise

Lorsqu'un auto-entrepreneur décide de fermer son entreprise, la première démarche à entreprendre consiste à effectuer une déclaration officielle de cessation d'activité. Cette déclaration s'effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, via le site de l'Urssaf ou le guichet unique des entreprises. Cette étape permet d'informer l'administration de la fin de l'exercice par l'auto-entrepreneur d'une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Astuce : Il est crucial de déclarer la cessation dans les meilleurs délais, car tant que l’activité n’est pas formellement close, l’auto-entrepreneur continue d’être redevable de ses obligations fiscales et sociales, même en l'absence de chiffre d'affaires.

À l’issue de cette déclaration, l'Urssaf transmet un avis de radiation du Répertoire Sirene de l’INSEE, ce qui signifie que l’auto-entreprise n’existe plus officiellement.

La déclaration du dernier chiffre d'affaires de l'auto-entreprise

L’auto-entrepreneur doit aussi procéder à la déclaration de son dernier chiffre d’affaires. Ce dernier peut être nul, mais il doit impérativement être reporté sur la déclaration spécifique après cessation d’activité. Cette formalité permet de calculer les cotisations sociales et éventuellement l'impôt dus jusqu'à la date de fin effective.

À noter : Même si le chiffre d'affaires est nul, il doit impérativement être reporté sur la déclaration spécifique après la cessation d’activité.

La déclaration de revenus

Enfin, si l’entrepreneur a opté pour le régime micro-fiscal, il doit également remplir la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO et la déposer au mois de mai ou de juin de l'année suivant celle de cessation de l'activité. Dans cette dernière, l'entrepreneur doit indiquer les revenus générés par son activité indépendante sur la période allant du 1ᵉʳ janvier jusqu'à la date de cessation de l'activité. Ces revenus sont intégrés dans l’assiette de l’impôt sur le revenu selon le régime choisi.

Comment prouver la fermeture d'une micro-entreprise ?

Dans le processus de cessation d'activité, l'entrepreneur est appelé à obtenir des documents résultants des procédures précises pour pouvoir bénéficier de droits ou d'aides spécifiques.

Une attestation de cessation d'activité

C'est un document obtenu à la suite de la réalisation de plusieurs démarches administratives dans le cadre de la fermeture d'une entreprise. Elle permet d'attester véritablement de la cessation d'activité d'une entreprise et est parfois exigée par Pôle emploi ou d'autres organismes pour justifier que l'entreprise est véritablement inactive. À compter de la réception de ce document par l'instigateur de la procédure, la société est définitivement radiée des registres officiels.

Des documents complémentaires

L'attestation des travailleurs indépendants : elle est encore appelée, attestation de vigilance et est fournie par l'Urssaf. Ce document permet de prouver que l'entrepreneur est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales. Sans cette attestation, certaines démarches administratives post cessation d'activités, peuvent être retardées, voire bloquées.
L'avis de radiation émis par l’INSEE et le certificat de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM), selon l’activité exercée.
Une notification de radiation auprès d'un organisme professionnel compétent pour les professions réglementées ou spécifiques (transport, sécurité, médical...).

Quelles sont les aides accessibles à l'auto-entrepreneur après la cessation d’activité ?

L'auto-entrepreneur qui décide de fermer son entreprise, peut bénéficier sous conditions des allocations chômage de travailleurs indépendants(ATI). Pour y prétendre, les conditions précises doivent être remplies :

L'entrepreneur doit avoir exercé son activité pendant deux années consécutives ; celle-ci doit avoir été interrompue pour des raisons involontaires (liquidation judiciaire, perte financière) ; les revenus professionnels de l'une des deux dernières années doivent être inférieurs à 10 000 euros, les ressources mensuelles ne doivent pas excéder le revenu de solidarité active (RSA) ; enfin, l'entrepreneur ne doit pas avoir reçu d'ATI au cours des 5 dernières années.

De même, l'entrepreneur peut aussi éventuellement bénéficier de l'aide au retour à l'emploi.

Attention : Afin de pouvoir bénéficier des allocations liées à la fermeture d'une micro-entreprise ,l'auto-entrepreneur ne doit pas avoir délibérément abandonné son activité sans raison valable. Dans le cas contraire, l'accès aux allocations lui peut être restreint ou refusé.

Sources :

https://entreprendre.service-public.fr

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr

https://chomage-independant.francetravail