Le droit de retrait est un mécanisme essentiel permettant aux salariés de se protéger face à des situations de travail dangereuses. Ce dispositif, encadré par le Code du travail, autorise un salarié à cesser son activité lorsqu’il estime que celle-ci présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Cependant, son application repose sur des critères précis et ne doit pas être confondue avec un simple refus d’exécuter une tâche. Comprendre les conditions d’exercice du droit de retrait est indispensable pour les salariés comme pour les employeurs.

Sommaire

Qu’est-ce que le droit de retrait ?

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Le droit de retrait est un droit individuel prévu à l'article L.4131-1 du Code du travail, qui permet à un salarié d’interrompre l'exercice de ses tâches professionnelles sans attendre, l’autorisation de son employeur.

Bon à savoir : L'exercice par un employé de son droit de retrait ne nécessite pas une notification préalable de l'employeur.

Le droit de retrait se distingue du devoir d'alerte car, celui-ci impose au salarié de signaler une situation dangereuse à l’employeur, tandis que le droit de retrait permet au salarié d’arrêter immédiatement son activité face à un danger imminent en cas de défaut de réaction de l'employeur après qu'il a été informé.

Dans quels cas le droit de retrait peut-il être exercé ?

Le droit de retrait ne peut être invoqué qu'en présence d’un « danger grave et imminent ». Ces notions sont essentielles pour déterminer la légitimité du salarié qui s'en prévaut.

À noter : Le danger n'est pas seulement physique, il peut aussi être moral ou psychique.

Le danger grave

Il correspond à une menace qui peut entraîner des conséquences importantes pour la santé du salarié, comme un accident ou une maladie, qu'importe sa gravité.

Le danger doit être suffisamment sérieux pour justifier l’arrêt immédiat de l’activité. Il peut s’agir d’une menace physique, (comme un risque d’électrocution ou d’effondrement d’un bâtiment), ou d’un danger pour la santé (l’exposition à des substances toxiques sans protection adéquate).

Par exemple, un équipement défectueux risquant de provoquer une chute, un environnement pollué susceptible de causer une intoxication, une mauvaise aération des locaux, une situation de harcèlement perpétuel ou de violences. Certains événements spécifiques, comme une pandémie, peuvent également justifier l’exercice du droit de retrait si les conditions de travail ne garantissent pas une protection suffisante contre le risque de contamination.

Le danger imminent

Il implique quant à lui une situation dans laquelle les conséquences dommageables peuvent être immédiates ou arriver très rapidement.

Par exemple, un câble électrique dénudé sur lequel un salarié pourrait marcher, une absence de protections contre des substances toxiques, le manque d'équipement de sécurité adapté.

Quelles sont les conditions de l'exercice du droit de retrait ?

Pour que le droit de retrait soit exercé de manière légale, le salarié doit respecter certaines étapes :

Informer au préalable son employeur ou son responsable hiérarchique de la situation dangereuse constatée : Obligation d'alerte
Attendre que des mesures correctives soient mises en place
L’employeur a l’obligation d’évaluer la situation et de prendre les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du salarié. Donc, si aucune mesure n'est prise et que le danger persiste, l'employé peut exercer son droit de retrait, mais doit se maintenir à la disposition de son employeur.

Quelle protection pour le salarié en cas de droit de retrait ?

L’exercice du droit de retrait ne doit entraîner ni sanction, ni retenue de salaire, ni licenciement pour le salarié concerné. La loi protège strictement le travailleur qui se retire d’une situation dangereuse de bonne foi. C'est-à-dire après avoir exécuté son obligation d'alerte.

En revanche, si l’employeur considère que le droit de retrait a été utilisé abusivement, il peut engager une procédure disciplinaire à l'encontre du salarié fautif.

Quelles sont les limites du droit de retrait ?

Bien que le droit de retrait soit un droit fondamental, son exercice ne doit pas être abusif. Le salarié ne peut pas l’invoquer dans certaines situations : Si l’employeur a mis en place toutes les mesures de prévention adaptées pour supprimer ou limiter le danger ou si le danger invoqué est hypothétique et ne repose pas sur des faits concrets.

Quelques exemples jurisprudentiels de reconnaissance justifiée du droit de retrait

Plusieurs décisions de justice ont confirmé la légitimité du droit de retrait dans des situations précises :

Le refus de travailler d’un veilleur de nuit : Il est jugé justifié, car l'employé ayant été menacé par un résident ivre du foyer en a averti son employeur. Mais, celui-ci n'a pas pris les dispositions nécessaires. La Cour d'appel de Paris, dans une décision du 27 mars 1987, a donc estimé que l'absence de mesures de protection prises par l'employeur rendait ce refus légitime.
La grève des salariés pour non-conformité des installations : Les salariés ont grevé car, les installations de l'entreprise n'étaient pas conformes aux normes de sécurité. Le Conseil des prud'hommes, dans un jugement du 1er mars 1995, a alors ordonné le paiement des salaires des jours de grève, estimant que les grévistes avaient légitimement exercé leur droit en raison du danger.
Le droit de retrait pour véhicule défectueux : La défectuosité d'un système de freinage camion ayant été constaté, le salarié était donc en droit de refuser de le conduire tant que la situation de risque prévalait. Le licenciement de ce dernier salarié a donc été jugé sans cause réelle et sérieuse, par la Cour d'appel de Montpellier, le 30 avril 1998.