Loi Lemoine : tout ce qu’elle change pour votre assurance emprunteur en 2026

Changer d’assurance emprunteur à tout moment — comment en profiter concrètement

Ce que ça change par rapport à avant

Avant la loi Lemoine, changer d’assurance emprunteur était possible mais encadré. La loi Hamon de 2014 permettait de le faire dans les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt. L’amendement Bourquin de 2018 avait étendu cette possibilité à chaque date anniversaire du contrat.

La loi Lemoine a supprimé toutes ces contraintes de timing. Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut résilier son assurance emprunteur à tout moment — sans attendre une date anniversaire, sans respecter un préavis particulier, sans payer le moindre frais. La seule condition : que le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes à celles exigées par votre banque.

Les économies réellement possibles

Le coût de l’assurance emprunteur représente en moyenne 30 à 40% du coût total d’un crédit immobilier. C’est le deuxième poste de dépense après les intérêts — et c’est précisément là que les économies sont les plus significatives.

À titre d’exemple concret, un couple de cadres de 34 et 29 ans, non-fumeurs, a changé d’assurance sur deux prêts en cours dans le cadre de la loi Lemoine. Le coût total de l’assurance bancaire sur la durée restante s’élevait à 16 864 €. Après substitution, ce coût est tombé à 8 376 € — soit une économie de plus de 50%. Avec en prime un passage de l’indemnisation de l’invalidité permanente en rente vers un versement en capital — une amélioration concrète des garanties.

Ces niveaux d’économies ne sont pas exceptionnels. Ils correspondent à la réalité du marché pour les profils jeunes et en bonne santé, que les assureurs alternatifs tarificent bien en dessous des contrats groupe bancaires.

La procédure en 3 étapes

Changer d’assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine se déroule en trois étapes simples :

• Vous souscrivez d’abord votre nouveau contrat auprès de l’assureur ou du courtier de votre choix.
• Vous transmettez ensuite votre demande de substitution à votre banque — par tout support durable, le recommandé n’est plus obligatoire. Votre banque dispose alors de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser — tout refus devant être motivé par écrit avec précision des garanties manquantes.
• L’avenant à votre offre de prêt constatant la substitution ne peut donner lieu à aucune facturation. Il est toujours gratuit.

La suppression du questionnaire médical — ce que ça signifie vraiment

Les 3 conditions cumulatives

La loi Lemoine a introduit une disposition particulièrement importante pour les emprunteurs présentant des antécédents médicaux : la suppression du questionnaire de santé. Cette dispense s’applique sous trois conditions strictement cumulatives :

• L’encours assuré ne doit pas dépasser 200 000 € par personne — soit 400 000 € pour un couple
• La date de fin du crédit doit intervenir avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur
• Il doit s’agir exclusivement d’un prêt immobilier destiné à l’acquisition d’un bien à usage d’habitation ou mixte

Lorsque ces trois conditions sont réunies, l’assureur ne peut plus vous demander de remplir un questionnaire médical ni vous imposer des examens complémentaires. Vous souscrivez dans les mêmes conditions que n’importe quel autre emprunteur — sans surprime liée à votre état de santé, sans exclusion de garanties.

Ce que les assureurs ne vous disent pas sur les clauses d’exclusion

La suppression du questionnaire médical est une avancée majeure. Elle ne signifie pas pour autant que toutes les pathologies sont automatiquement couvertes.

Certains assureurs ont maintenu dans leurs conditions générales des clauses excluant les pathologies antérieures à la date d’adhésion — sans pouvoir pour autant les identifier puisqu’il n’y a plus de questionnaire. La loi supprime la collecte des données de santé. Elle n’impose pas aux assureurs la rédaction de leurs clauses d’exclusion.

Concrètement, si vous souscrivez sans questionnaire et qu’un sinistre survient en lien avec une pathologie existante avant votre adhésion, votre assureur peut invoquer cette clause et refuser la prise en charge — légalement.

Comment être vraiment couvert

La vérification des conditions générales du contrat — et notamment de l’absence de cette clause d’exclusion antérieure à l’adhésion — est une étape indispensable avant toute souscription. C’est précisément ce que font les courtiers spécialisés : analyser les conditions générales de chaque contrat pour s’assurer que la couverture est réelle, pas seulement apparente.

Un contrat sans questionnaire médical et sans clause d’exclusion antérieure à l’adhésion est la solution optimale pour les emprunteurs présentant des antécédents. Il existe sur le marché — à condition de savoir où le trouver.

Le droit à l’oubli raccourci — qui est concerné ?

Cancer et hépatite C — les conditions

La loi Lemoine a également réduit de 10 à 5 ans le délai du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C. Ce droit leur permet de ne pas déclarer leur ancienne pathologie dans leur questionnaire médical d’assurance emprunteur — et donc d’accéder à une assurance sans surprime ni exclusion liée à cette maladie.

Concrètement, un emprunteur ayant terminé son protocole thérapeutique contre un cancer depuis plus de 5 ans — sans rechute — peut souscrire une assurance emprunteur dans les conditions standard, comme s’il n’avait jamais été malade.

Ce qui reste exclu et pourquoi

Contrairement à une idée répandue, le droit à l’oubli ne s’applique pas au VIH. Les personnes séropositives ne bénéficient pas de cette disposition, malgré les progrès thérapeutiques majeurs qui permettent aujourd’hui une espérance de vie équivalente à celle de la population générale.

Pour ces profils, d’autres dispositifs existent — notamment la convention AERAS et les solutions proposées par certains assureurs spécialisés — permettant dans près de 9 cas sur 10 de s’assurer sans surprime ni exclusion. Mais ces solutions nécessitent une analyse individualisée que seul un courtier expert peut mener efficacement.

L’obligation d’information renforcée — votre banque a des comptes à rendre

La loi Lemoine a également renforcé les obligations d’information des assureurs. Chaque année, ils doivent vous rappeler votre droit à la résiliation et les modalités pour l’exercer. Cette information doit vous être transmise par écrit, de manière claire et lisible.

Si votre banque ou votre assureur ne respecte pas cette obligation, vous pouvez saisir le médiateur compétent. En cas de refus injustifié de substitution — ou de dépassement du délai légal de 10 jours ouvrés — des sanctions sont prévues. En octobre 2025, la DGCCRF a d’ailleurs infligé près de 900 000 euros d’amendes à quatre établissements bancaires pour non-respect de ces délais. Un signal fort adressé aux banques récalcitrants.

Comment tirer le meilleur parti de la loi Lemoine ?

La loi Lemoine vous donne des droits. Les exercer efficacement est une autre affaire.

Comparer soi-même des dizaines d’offres, vérifier les conditions générales de chaque contrat, identifier les clauses d’exclusion, s’assurer de l’équivalence des garanties exigée par sa banque, gérer la procédure de substitution — c’est chronophage et techniquement complexe.

C’est précisément pour cela que faire appel à un courtier indépendant — sans lien capitalistique avec aucun assureur — est la solution la plus efficace pour exercer vos droits dans les meilleures conditions.

Komparassur compare gratuitement plus de 90 contrats d’assurance emprunteur, vérifie les conditions générales des contrats retenus et gère l’intégralité de la procédure de substitution auprès de votre banque — sans frais ni engagement de votre part.

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