Actualités juridiques

La transmission familiale d'une entreprise est un moment charnière dans la vie d'une société. Elle implique non seulement de céder un patrimoine, mais aussi de garantir la pérennité de l’activité. Cependant, plusieurs enjeux peuvent compliquer ce processus, et le coût fiscal en fait partie. En France, où les droits de succession et de donation sont parmi les plus élevés au monde, la fiscalité constitue souvent un frein majeur à la transmission. C'est pour répondre à cette problématique que des dispositifs d’allègement fiscal, comme le Pacte Dutreil (article 787 B du Code Général des Impôts, introduit le 1er août 2013), ont été mis en place

L'embauche d'un salarié étranger en France nécessite une autorisation de travail spécifique, régie principalement par le Code du travail et le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). L'autorisation de travail garantit que le salarié étranger est légalement habilité à exercer une activité professionnelle salariée sur le sol français. Le processus est strictement encadré et a pour but de protéger le marché de l'emploi local tout en facilitant l'intégration des talents étrangers lorsque certaines conditions sont réunies. L’obtention de cette autorisation repose sur plusieurs critères, récemment mis à jour par l’article R5221-20 du Code du travail, modifié par le décret n°2024-814 du 9 juillet 2024. Nous allons explorer ces conditions en détail, tout en vous fournissant des conseils pratiques pour maximiser vos chances de succès lors de la demande.

La carte de résident en France est un titre de séjour de longue durée, valable pour dix ans, renouvelable sous certaines conditions. Elle permet à son titulaire de résider en France de manière stable et confère des droits plus étendus que d’autres titres de séjour, notamment en matière de travail, d’accès aux prestations sociales et de regroupement familial. Toutefois, son obtention est strictement encadrée par la loi, qui prend en compte plusieurs critères, comme la durée de résidence, l'intégration républicaine, et parfois des conditions spécifiques liées à la situation personnelle de l’étranger. Explorons les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment les articles L314-1 à L314-13.

Un matin de février, Sophie, cadre dans une grande entreprise, apprend par une lettre recommandée qu'elle est licenciée pour faute grave. Le motif invoqué ? Une série d'absences jugées injustifiées. Pourtant, Sophie est certaine d'avoir respecté les procédures internes pour ses absences liées à des raisons médicales. Déconcertée et persuadée d’être victime d'une décision injuste, elle décide de consulter un avocat spécialisé en droit du travail. Dans un arrêt du 22 novembre 2022, la Cour de cassation a jugé que le licenciement prononcé pour des faits commis dans l’exercice du droit de grève ne constitue pas une faute grave. Dans cette affaire, un cadre supérieur avait informé son équipe de son intention de faire grève et les avait incités à faire de même en réponse à un refus de la direction d’embaucher du personnel supplémentaire.

Une relation commerciale peut être définie comme une interaction entre deux entités commerciales, telles que des entreprises, des fournisseurs, des distributeurs ou des prestataires de services, dans le cadre de transactions commerciales régulières. Cette relation est caractérisée par des échanges économiques répétés ou continus, souvent basés sur des contrats ou des accords tacites.

Le fonds de commerce est une notion juridique importante à appréhender . Il englobe les éléments corporels, comme le mobilier, le matériel, et l’outillage, ainsi que les éléments incorporels, tels que la clientèle, l’enseigne, le nom commercial et le droit au bail. Ces éléments sont indispensables à l’exercice d’une activité commerciale. Le fonds de commerce peut être exploité directement par le commerçant, loué ou vendu à un tiers. Cette dernière opération est appelée cession de fonds de commerce.

Dans le cadre du droit français, il n'existe pas de règle spécifique régissant explicitement la propriété de l'image d'un bien immobilier. Cependant, plusieurs principes généraux du droit de la propriété intellectuelle et du droit à l'image peuvent être invoqués pour aborder cette question. D'une part, le Code civil français reconnaît le droit de propriété, qui confère au propriétaire le droit d'user et de jouir de son bien, ainsi que le droit d'en disposer librement, dans les limites prévues par la loi. En conséquence, certains propriétaires pourraient soutenir que l'image de leur bien immobilier est une composante de leur propriété et qu'ils ont le droit d'en contrôler l'utilisation. D'autre part, le droit à l'image est également protégé en France. Ce droit permet à toute personne de s'opposer à la diffusion de son image sans son consentement, lorsque cette diffusion porte atteinte à sa vie privée. Dans le contexte des biens immobiliers, cette protection peut être invoquée pour empêcher l'utilisation de l'image d'un bien sans l'autorisation du propriétaire, notamment si cette utilisation porte préjudice à sa vie privée ou à son droit de disposer de son bien. Pour bien comprendre les enjeux, il est important de distinguer le droit à l'image des personnes et celui des biens.

Le respect du droit à l’image des salariés, même après leur départ, est une obligation fondamentale pour toute entreprise. Consacré par l’article 9 du Code civil français et réaffirmé par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, ce droit stipule : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit s’applique lorsque le salarié est identifiable par son visage, un signe distinctif ou le décor de la prise de vue, et lorsque l’image est prise dans un lieu privé ou un lieu public où le salarié est isolé et reconnaissable. Cette protection demeure même après la fin du contrat de travail, période durant laquelle les images des anciens employés peuvent continuer à vivre au travers des différents supports de l’entreprise (organigrammes, plaquettes, site internet, LinkedIn, etc.). Les employeurs doivent donc, en dépit des changements naturels des effectifs, concilier les aspects pratiques de la gestion des ressources humaines avec le strict respect des droits fondamentaux de chaque individu.

Les consommateurs disposent de droits protégés par les conditions générales de vente (CGV) fournies par les professionnels. Cependant, la réalité est souvent différente. En effet, peu de professionnels sont conscients de l’importance de rédiger des CGV, et encore moins de consommateurs connaissent leurs droits. Cette méconnaissance est souvent la première cause des injustices rencontrées dans les relations commerciales.

Avec l'évolution rapide des technologies de l'information et de la communication, le droit à l'oubli numérique est devenu un sujet de grande importance. Ce droit permet aux individus de demander la suppression de leurs données personnelles des résultats de recherche en ligne, offrant ainsi une protection contre les préjudices potentiels liés à l'exposition prolongée de ces informations. Cependant, ce droit soulève des questions complexes concernant la liberté d'expression et le droit à l'information.

Les clauses de non-concurrence sont couramment insérées dans les contrats de travail pour protéger les employeurs contre la divulgation de connaissances techniques ou commerciales acquises par leurs employés. Toutefois, ces clauses doivent être rédigées avec précision pour être valides. Un arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2019 (N° de pourvoi : 17-11.197) a rappelé que les clauses de non-concurrence imprécises sont nulles et non avenues.

L'associé ou l'actionnaire joue un rôle fondamental dans une entreprise en contribuant financièrement à son capital, en participant aux décisions lors des assemblées générales, et en partageant les bénéfices générés. Sa responsabilité financière est généralement limitée au montant de ses apports, et il a le droit à une information régulière sur la santé financière de la société. Certains associés peuvent également s'impliquer activement dans la gestion de l'entreprise, occupant des postes de dirigeants ou siégeant dans les organes de gouvernance. L'exclusion d'un associé ou actionnaire est un sujet délicat et encadré par le droit français. En principe, un associé dispose d’un droit intangible de demeurer dans la société en vertu du droit de propriété qu’il a sur ses parts sociales ou actions (article 544 du Code civil). Cependant, il existe des exceptions légales et contractuelles qui permettent, sous certaines conditions, d'exclure un associé.