Affaires
LA RESPONSABILITÉ RENFORCÉE DES DIRIGEANTS DE FAIT EN MATIÈRE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
La responsabilité renforcée des dirigeants de fait en matière de procédure collective fait référence à l'obligation accrue qui pèse sur les personnes ayant exercé de facto le contrôle ou la direction d'une entreprise en difficulté lorsqu'elle est confrontée à une procédure collective, telle qu'une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire.
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