Actualités juridiques

Le fait de témoigner contre une personne devant un tribunal est un acte assez stressant, qui constitue obligation dans certains cas. Mais envisager témoigner contre un membre de sa propre famille, un parent, un conjoint, un frère ou une sœur, peut être davantage plus difficile et malaisant. Mais, la question fondamentale à se poser est celle de connaître si une personne peut être appelée à témoigner contre un membre de sa famille ?

La disparition d’un parent ou d’un proche marque toujours un tournant important dans la vie d'une personne, tant sur le plan émotionnel que matériel. C’est souvent à cette occasion que les conflits entre frères et sœurs apparaissent, notamment en ce qui concerne le partage des biens. Alors que l’héritage devrait être synonyme de respect de la mémoire du défunt et la transmission paisible de ses biens, il devient parfois une source de divisions douloureuses. Alors, comment les personnes d'une même famille peuvent remédier aux conflits liés aux successions ?

Le droit pénal français, bien qu’universel dans son application, reconnaît certaines nuances lorsque les infractions se produisent dans un cadre familial. Parmi ces particularités figure ce que l’on appelle l'immunité familiale". Une notion souvent mal comprise qui ne signifie en aucun cas que l’on peut tout se permettre au sein de la sphère familiale. Mais plutôt que l'auteur de faits répréhensibles peut ne pas être poursuivi pour répondre de ces derniers, s’il agit d'un parent ou d'un proche de la victime. Mais, elle n'est pas synonyme d'impunité générale et présente cependant des limites dans certaines situations. Cet article vous donne un éclairage des cas dans lesquels l'immunité familiale ne s'applique pas !

La famille étant parfois une représentation de la situation sociétale, il est très fréquent, qu'elle soit le terrain de la réalisation de plusieurs infractions. En effet, de nombreux délits ou crimes sont commis par des frères, des sœurs, des époux ou des parents, et cela, à l'égard d'un membre de la même famille. Selon le rapport de l'Insee, 48,10 % des plaintes pour violences physiques déposées en 2019, avaient pour origine le cercle familial. Ce qui représente une proportion assez conséquente. Alors, lorsqu’un tel conflit familial éclate, la victime de telles infractions peut véritablement hésiter à saisir la justice et se demander s'il est légalement possible de porter plainte contre un proche ? Cet article vise à apporter des réponses à cette interrogation.

À l’ère du numérique, même les plus petites structures comme les auto-entrepreneurs collectent au quotidien des données personnelles dans le cadre de leur activité. Un simple formulaire de contact, une inscription à une newsletter ou encore l’utilisation de cookies sur un site internet suffisent à les soumettre aux règles strictes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Depuis 2018, ce règlement européen impose un cadre clair et contraignant à toute collecte ou traitement de données permettant d’identifier une personne physique. En réalité, de nombreux travailleurs indépendants ne mesurent pas encore l’étendue de leurs responsabilités, pensant parfois à tort que seules les grandes entreprises sont concernées. De ce fait, cet article propose un récapitulatif des obligations légales des auto-entrepreneurs en matière de protection des données personnelles de leurs clients.

Selon l'enquête menée par la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques), près de quatre millions de personnes vivant en France, bénéficiaient du RSA en fin d'année 2020. Le RSA, étant défini comme le revenu de solidarité active, est une prestation sociale qui a pour but de garantir un revenu minimal aux personnes qui n'ont pas de ressources ou alors disposent de revenus modestes. Dans ce contexte de précarité économique croissante, nombreux sont ceux qui décident parfois de mettre sur pied une activité rémunératrice pour compléter cette aide temporaire. Laquelle apparaît de plus en plus insuffisante compte tenu de la flambée du coût de la vie.  De ce fait, la question fondamentale est de vérifier si le statut est réellement compatible avec le RSA ?

Le droit de retrait est un mécanisme essentiel permettant aux salariés de se protéger face à des situations de travail dangereuses. Ce dispositif, encadré par le Code du travail, autorise un salarié à cesser son activité lorsqu’il estime que celle-ci présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Cependant, son application repose sur des critères précis et ne doit pas être confondue avec un simple refus d’exécuter une tâche. Comprendre les conditions d’exercice du droit de retrait est indispensable pour les salariés comme pour les employeurs.

À bord d'un véhicule, le respect des règles du code de la route est essentiel pour garantir la sécurité de tous. Pourtant, certains comportements demeurent particulièrement dangereux et lourdement sanctionnés par la loi : la conduite sans permis de conduire et la conduite sous l’emprise de l’alcool figurent parmi les infractions les plus graves. Ces deux comportements peuvent entraîner des conséquences dramatiques, tant sur le plan humain que juridique. Ainsi, près de 3200 morts ont été enregistrés en 2024, suite à des accidents de circulation. Au-delà des risques pour la sécurité des personnes, ces infractions constituent des délits qui exposent leurs auteurs à des sanctions sévères. Il est donc essentiel pour tout conducteur de bien comprendre les enjeux juridiques liés à ces infractions.

Avec l’essor des plateformes de location saisonnière comme Airbnb, de plus en plus de propriétaires choisissent de rentabiliser leur bien immobilier en le proposant à la location pour de courtes durées. Si cette pratique peut sembler simple et lucrative, elle est encadrée par une réglementation de plus en plus stricte. Entre autorisation administrative, déclaration obligatoire, limites imposées par certaines communes et obligations fiscales, la location de courte durée est loin d’être un simple acte de gestion locative. Pour éviter tout litige ou sanction, il est essentiel de bien comprendre les règles applicables. Cet article propose un tour d’horizon des principales obligations juridiques à respecter avant de louer un bien en meublé de tourisme.

Le choix de vivre en copropriété suppose l’adhésion à un cadre commun de règles destiné à préserver l’équilibre entre liberté individuelle et vie collective. Pourtant, il arrive souvent qu’un copropriétaire décide de réaliser des travaux dans son logement sans en informer les autres, ou sans obtenir l’autorisation nécessaire de l’assemblée générale. Que ces travaux portent atteinte à des parties communes, modifient l’apparence de l’immeuble ou entraînent des nuisances, ils peuvent rapidement devenir source de tension dans l’immeuble. Les voisins directement affectés se retrouvent alors dans une position délicate, ne sachant pas toujours quels sont leurs droits ni comment réagir. Cet article propose de faire le point sur les règles applicables en matière de travaux en copropriété et les recours ouverts aux voisins confrontés à une situation de travaux réalisés sans autorisation.

Avec la démocratisation du commerce électronique, les achats en ligne sont devenus une pratique courante. Des vêtements aux appareils électroniques, en passant par les meubles et les produits du quotidien, tout peut aujourd’hui être commandé en quelques clics. Pourtant, si cette facilité d’achat présente de nombreux avantages, elle n’est pas exempte de risques. Il n’est pas rare qu’un produit ne soit jamais livré, qu’il arrive endommagé, ou qu’il soit totalement différent de sa description. Dans ce contexte, il est crucial pour le consommateur de connaître ses droits et les moyens d’agir efficacement pour obtenir réparation.

Lorsqu'une personne prend la décision d'acheter un produit, elle s’attend à ce que ce dernier fonctionne correctement et remplisse correctement la fonction pour laquelle il a été conçu. Pourtant, il arrive que des biens achetés présentent des défauts, qu’ils soient visibles ou non. Pour faire face à ces situations, le droit de la consommation a prévu un ensemble de protections en faveur de l’acheteur. Cela, dans le but de corriger le déséquilibre né d’un produit défectueux et de permettre au consommateur de faire valoir ses droits face à un vendeur ou un fabricant de mauvaise foi.