Commissaire aux apports : rôle, mission, processus
Le commissaire aux apports est une figure centrale dans le paysage de la création et du développement des sociétés. Chargé d'évaluer la valeur des apports en nature lors de la constitution d'une société ou lors de moments clés tels que des augmentations de capital, sa mission est cruciale pour garantir une équité et transparence absolues entre les parties prenantes. Cet article détaille le rôle, la nomination, et le processus d'intervention du commissaire aux apports, offrant une vue d'ensemble sur cette profession réglementée et son importance dans le monde des affaires.
La mission de tiers de confiance par un Expert-comptable
La mission tiers de confiance (MTC) est un concept réservé aux experts-comptables, aux avocats ainsi qu’aux notaires, établi par la loi de finances rectificative de 2010 via l'article 170 ter du Code Général des Impôts (CGI). Cette mission confère aux professionnels une responsabilité importante dans la transmission des informations fiscales et la validation des pièces justificatives des charges des contribuables.
L'examen de conformité fiscale (ECF) : Un moyen d'éviter un contrôle fiscal ?
L'examen de conformité fiscale (ECF) émerge comme une réponse efficace aux enjeux de conformité fiscale auxquels font face les entreprises. Grâce à cet outil, les entreprises peuvent non seulement assurer la conformité de leurs pratiques fiscales, mais également réduire les risques liés à un éventuel contrôle fiscal. Bien que l'ECF ne soit pas obligatoire, il représente une opportunité afin de renforcer la relation de confiance avec l'administration fiscale et valoriser le dossier fiscal et comptable de l'entreprise.
