Conflit entre co-indivisaires : Quels sont les recours juridiques ?

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Quelles sont les sources fréquentes de conflit en indivision ?

La racine des tensions entre co-indivisaires réside souvent dans l’absence d’entente sur la gestion ou la finalité des biens indivis. L’un souhaite vendre, l’autre veut conserver. L’un utilise le bien comme résidence principale, l’autre y voit une simple valeur patrimoniale. L’un assume les charges, tandis que l’autre refuse de participer aux dépenses. Ces divergences sont d’autant plus fréquentes que les co-indivisaires sont nombreux ou liés par des rapports, comme dans les indivisions issues de successions ou de séparations.

La gestion de l’indivision nécessite généralement l’unanimité pour les actes les plus importants, comme la vente d’un bien ou la modification de sa destination. Cela rend la prise de décision lente et parfois impossible. Même les actes de conservation ou d’administration peuvent donner lieu à contestation s’ils sont jugés excessifs, injustifiés ou rédigés sans consultation préalable de tous les co-indivisaires. Dans ces conditions, les différends peuvent rapidement bloquer toute évolution et détériorer les relations entre les co-indivisaires.

Comment résoudre un conflit en indivision ?

Les moyens à la disposition des co-indivisaires pour résoudre un litige sont nombreux :

La rédaction d'une convention d'indivision 

Face à une mésentente persistante, la première étape peut consister à mettre en place d’une convention d’indivision, dans le cas où il n'en existe pas.

Cet acte, rédigé par devant notaire, permet d’organiser la gestion du bien en définissant clairement les règles applicables : la durée de l’indivision, le mode de prise de décision, la répartition des charges, les indemnités d’occupation, etc. Si tous les co-indivisaires y consentent, cette convention permet d’apaiser les tensions en encadrant les droits et les obligations de chacun.

La saisine du juge 

En l’absence d’accord, il est possible de solliciter le juge pour obtenir :

• La désignation d'un mandataire judiciaire à l’indivision

Ce professionnel est chargé de gérer les biens indivis en lieu et place des co-indivisaires, pour une durée déterminée. Sa mission peut aller de l’administration courante à la vente de biens, avec l’objectif de préserver les intérêts communs et de faire avancer la situation. Ce recours est particulièrement utile lorsque le dialogue est totalement rompu ou qu’un indivisaire abuse de ses droits.

• Le partage judiciaire des biens indivis

Il doit être utilisé en dernier recours. L'indivision étant par nature provisoire, chaque co-indivisaire a le droit de sortir de l'indivision à tout moment. En cas d'absence de communication, une solution peut être le partage judiciaire dans le cas où le bien peut être divisé. 

Ou alors, procéder à une vente du bien s'il est indivisible. Les sommes tirées de la vente seront ensuite réparties entre les anciens co-indivisaires selon leurs quotes-parts.

  À noter : Le partage judiciaire a l’avantage de mettre fin définitivement à l’indivision, en attribuant à chacun une part distincte. Mais il peut être long, coûteux et émotionnellement éprouvant. C’est pourquoi, dans la mesure du possible, il convient de privilégier les solutions amiables, avec l’aide d’un notaire, d’un avocat, ou d’un médiateur spécialisé.

• La vente forcée des biens indivis 

Une procédure simplifiée permet aux indivisaires détenant au moins deux tiers des droits indivis de demander en justice l’autorisation de vendre un bien sans l’accord unanime. Cette disposition (article 815-5-1 du Code civil) vise à éviter les situations de blocage, tout en protégeant les intérêts de la minorité. Le juge s’assure notamment que la vente est justifiée et que le prix proposé est conforme au marché.

FAQ

• Un co-indivisaire peut-il occuper seul un bien ?

Oui, si tous les co-indivisaires sont consentents. Mais, il peut être amené à verser une indemnité d’occupation aux autres indivisaires s’il les prive de la jouissance du bien. Cette indemnité est fixée d'un commun accord par les co-indivisaires.

• Peut-on forcer un indivisaire à vendre sa part ?

Non, personne ne peut être contraint de vendre sa quote-part. En revanche, tout indivisaire a le droit de quitter l’indivision : il peut soit se faire racheter ses droits par les autres, soit demander le partage en justice, ce qui peut aboutir à la vente du bien si le bien ne peut être divisé.

• Quels sont les délais d’une procédure de partage judiciaire ?

Une action en partage judiciaire peut durer environ un an et demi, voire davantage en cas de désaccord majeur. Elle implique des frais (avocat, notaire, expert éventuel) mais elle permet de mettre fin à une situation bloquée, surtout si aucun accord amiable n’est possible.

Sources :

https://www.village-justice.com/articles/indivision-quand-faut-payer-une-indemnite-occupation ;

https://www.legifrance.gouv.fr/codes ;